Article 328Diffamation par la publication et les publications en ligne
Texte légal original en thaï
ถ้าความผิดฐานหมิ่นประมาทได้กระทำโดยการโฆษณาด้วยเอกสาร ภาพวาด ภาพระบายสี ภาพยนตร์ ภาพหรือตัวอักษรที่ทำให้ปรากฏไม่ว่าด้วยวิธีใด ๆ แผ่นเสียง หรือสิ่งบันทึกเสียง บันทึกภาพ หรือบันทึกอักษร กระทำโดยการกระจายเสียง หรือการกระจายภาพ หรือโดยกระทำการป่าวประกาศด้วยวิธีอื่น ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสองปี และปรับไม่เกินสองแสนบาท
Traduction anglaise
Where the offence of defamation is committed by publication through a document, a drawing, a painting, a cinematograph film, a picture or letters made visible by any means, a gramophone record or a sound recording, an image recording or a text recording, or is committed by sound broadcasting or image broadcasting, or by public proclamation by any other means, the offender shall be liable to imprisonment not exceeding two years and a fine not exceeding two hundred thousand baht.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 328 is the aggravated form of defamation, applying where the base offence in Section 326 is committed by publication. The aggravating element is the mode of communication: a document, drawing, painting, cinematograph film, picture, visible letters, sound or image broadcast, or any other means of propagation. Publication increases the potential reach and harm, which is reflected in the higher penalty of up to two years imprisonment and a fine up to 200,000 baht, and in the mandatory combination of imprisonment and fine in the text. The Section 326 elements must still be established, and the good-faith and truth defences in Sections 329 and 330 apply. Social media and print publications are the typical settings; the offence remains compoundable under Section 333.
Application pratique
Section 328 is the charge most often used for defamatory posts, articles and broadcasts, and carries real prison exposure of up to two years plus a fine to 200,000 baht. A key threshold question is whether the statement was truly published to the public: courts have distinguished spreading a message to the general public from sending it only within a small closed group. Truth (Section 330) and good-faith fair comment (Section 329) remain the principal defences, and the offence is compoundable under Section 333. Online publication may also trigger separate liability under the Computer Crime Act. See diffamation en ligne et sur les réseaux sociaux en Thaïlande for how these cases are handled.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 321/2568 (2025)
Installing large banners bearing a person's photograph and defamatory wording beside a busy public road, intending the public to see it, is defamation by publication under Section 328, and the good-faith defences in Section 329(1) and (3) do not apply where lawful process was available.
The defendant placed two large vinyl banners with the complainant's image and defamatory text beside a heavily used public highway. The Court held this was defamation by publication and rejected the Section 329(1) and (3) good-faith defence.
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Arrêt de la Cour suprême n° 406/2567 (2024)
Even where defamation is charged as publication under Section 328, an honest, fair comment on a matter of public concern that ordinary people would make is protected under Section 329(3) and is not an offence.
The appellate court had convicted the defendant under Section 328 and imposed one year in prison. The Supreme Court held the statements were a good-faith fair comment under Section 329(3), reversed, and dismissed the case.
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 418/2567 (2024) La forme de l’insinuation en question constitue toujours une diffamation par publication.
- 976/2567 (2024) La diffusion en ligne de propos diffamatoires constitue une diffamation par publication, même sans mentionner le sujet visé.
- 1351/2567 (2024) Une accusation combinée de diffamation et de publication relève de la compétence du tribunal provincial.
- 406/2567 (2024) La critique honnête de la conduite d'un haut fonctionnaire est un commentaire protégé.
- 4403/2566 (2023) Les publications de nature républicaine peuvent entraîner des condamnations distinctes pour diffamation et infraction informatique
- 1861/2561 (2018) Les personnalités publiques doivent tolérer des critiques plus vastes et des abus figuratifs évidents.
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Cité dans 190 décisions de la Cour suprême (de 1960 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1351/2567 (2024) Une accusation combinée de diffamation et de publication relève de la compétence du tribunal provincial.
- Décision 976/2567 (2024) La diffusion en ligne de propos diffamatoires constitue une diffamation par publication, même sans mentionner le sujet visé.
- Décision 418/2567 (2024) La forme de l’insinuation en question constitue toujours une diffamation par publication.
- Décision 406/2567 (2024) La critique honnête de la conduite d'un haut fonctionnaire est un commentaire protégé.
- Décision 655/2567 (2024)
- l'arrêt 4403/2566 (2023) Les publications de nature républicaine peuvent entraîner des condamnations distinctes pour diffamation et infraction informatique
- Décision 8481/2563 (2020)
- Décision 986/2563 (2020)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Questions fréquentes
Quelle est la peine encourue pour diffamation en ligne en Thaïlande ?
La diffamation par voie de publication, y compris sur les réseaux sociaux, relève de l'article 328 et est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et d'une amende pouvant atteindre 200 000 bahts. La loi sur la cybercriminalité peut également s'appliquer aux contenus en ligne.
Un message publié dans un groupe privé est-il considéré comme une publication ?
Pas nécessairement. Les tribunaux ont jugé que l'envoi d'un message à un petit groupe fermé ne constitue pas nécessairement une diffusion au grand public, condition requise pour l'aggravation prévue à l'article 328.
La diffamation visée à l'article 328 peut-elle faire l'objet d'une transaction ?
Oui. En vertu de l'article 333, les infractions de diffamation, y compris la publication visée à l'article 328, peuvent faire l'objet d'une transaction et peuvent être réglées ou la plainte retirée.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code pénal, art. 328 (Thaïlande) -
Référence académique
Penal Code (Thailand), s. 328. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-328/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.อ. มาตรา 328 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-328/ -
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