Article 332: Time limit to prosecute defamation
Texte légal (original thaï)
ในคดีหมิ่นประมาทซึ่งมีคำพิพากษาว่าจำเลยมีความผิด ศาลอาจสั่ง (๑) ให้ยึด และทำลายวัตถุหรือส่วนของวัตถุที่มีข้อความหมิ่นประมาท (๒) ให้โฆษณาคำพิพากษาทั้งหมด หรือแต่บางส่วนในหนังสือพิมพ์หนึ่งฉบับหรือหลายฉบับ ครั้งเดียวหรือหลายครั้ง โดยให้จำเลยเป็นผู้ชำระค่าโฆษณา
traduction anglaise
In a case of defamation in which the accused has been found guilty, the court may order:
(1) the seizure and destruction of the object, or of the part of the object, containing the defamatory matter;
(2) the publication of the whole or part of the judgment in one or more newspapers, once or several times, at the expense of the accused.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 332 fixe un délai de prescription exceptionnellement court pour la diffamation. Ce délai de trois mois court non pas à compter de la date de l'infraction, mais à compter du jour où la victime a eu connaissance de l'infraction et de l'identité de son auteur ; la réunion de ces deux éléments est indispensable pour que le délai commence à courir. Ce mécanisme est identique à celui appliqué aux autres infractions susceptibles de transaction et complète l'article 333, qui prévoit une transaction pour la diffamation et exige une plainte de la victime. Les poursuites en diffamation étant généralement engagées suite à une plainte ou une action privée de la victime, le non-respect de ce délai entraîne l'irrecevabilité de l'action, indépendamment de son bien-fondé. Ce délai s'applique à toutes les infractions de diffamation prévues dans ce chapitre, y compris la publication visée à l'article 328.
Pourquoi cela est important en pratique
Le délai de trois mois est le plus important en matière de diffamation et court à compter de la connaissance de l'infraction et de l'identité de son auteur, et non de la publication. La victime qui souhaite engager des poursuites doit agir rapidement pour déposer une plainte ou intenter une action privée, et documenter la date à laquelle elle a eu connaissance de chaque élément constitutif de l'infraction. Pour le défendeur, l'expiration du délai est un obstacle absolu et constitue l'un des premiers points à vérifier. En cas d'actes diffamatoires répétés, la date de connaissance de chaque acte doit être évaluée individuellement. Des conseils prodigués rapidement permettent de préserver ou de contester le délai.
Cited in 53 Supreme Court decisions (1959 to 2024)
Selected citing decisions
- Decision 976/2567 (2024)
- Decision 2137/2557 (2014)
- Decision 3/2542 (1999)
- Decision 2694/2539 (1996)
- Decision 3391/2527 (1984)
- Decision 2822/2515 (1972)
- Decision 8575/2563 (2020)
- Decision 3462/2560 (2017)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 326 49
- Article 328 46
- Article 83 33
- Article 91 20
- Article 29 13
- Article 30 13
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Combien de temps ai-je pour déposer une plainte en diffamation en Thaïlande ?
En vertu de l'article 332, vous disposez de trois mois à compter du jour où vous avez eu connaissance de l'infraction et de son auteur. Passé ce délai, les poursuites sont irrecevables.
Quand commence la période de trois mois ?
Le délai court à compter du jour où la victime a eu connaissance de l'infraction et de l'identité de son auteur. Ces deux éléments doivent être connus pour que le délai commence à courir, et non pas seulement la date de publication.
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Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 332 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 332. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-332/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 332 -
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