La Cour suprême a condamné le défendeur en vertu de l'article 277, statuant que Article 6612/2552 : จำเลยกระทำชำเราเด็กหญ ิงอายุต่ำกว่าสิบห้าปี Conseils d'administration
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
La Cour suprême a condamné l'accusé en vertu de l'article 277, statuant qu'un mineur de moins de quinze ans ne peut donner un consentement valable à un rapport sexuel. L'objectif de l'article 277 est de protéger les enfants qui, en raison de leur âge, sont considérés comme incapables de prendre une décision pleinement éclairée concernant les actes sexuels. Par conséquent, le consentement ou la volonté du mineur est sans incidence sur la commission de l'infraction. L'infraction est consommée dès lors qu'il y a rapport sexuel avec une personne de moins de quinze ans, quelles que soient les circonstances.
Conseils d'administration 277 ด็กอายุต่ำกว่าสิบห Voir aussi ยินยอมที่ชอบด้วยกฎหม ายในการกระทำชำเราได้ Article 277 คือคุ้มครองเด็กซึ่งโ ดยอายุยังไม่สามารถตั ดสินใจเรื่องการกระทำ ทางเพศได้อย่างรอบคอบ Compte rendu Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Les faits de l'affaire ข้อเท็จจริง
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
La Cour suprême a condamné l'accusé en vertu de l'article 277, statuant qu'un mineur de moins de quinze ans ne peut donner un consentement valable à un rapport sexuel. L'objectif de l'article 277 est de protéger les enfants qui, en raison de leur âge, sont considérés comme incapables de prendre une décision pleinement éclairée concernant les actes sexuels. Par conséquent, le consentement ou la volonté du mineur est sans incidence sur la commission de l'infraction. L'infraction est consommée dès lors qu'il y a rapport sexuel avec une personne de moins de quinze ans, quelles que soient les circonstances.
Conseils d'administration 277 ด็กอายุต่ำกว่าสิบห Voir aussi ยินยอมที่ชอบด้วยกฎหม ายในการกระทำชำเราได้ Article 277 คือคุ้มครองเด็กซึ่งโ ดยอายุยังไม่สามารถตั ดสินใจเรื่องการกระทำ ทางเพศได้อย่างรอบคอบ Compte rendu Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus
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Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Comment le droit thaïlandais définit-il et punit-il les infractions sexuelles ? กฎหมายไทยนิยามและลงโท Alors ?
Dans l'arrêt n° 6612/2552, la Cour suprême a condamné le prévenu en vertu de l'article 277, considérant qu'un mineur de moins de quinze ans ne peut donner un consentement valable à un rapport sexuel. L'objectif du législateur, à travers l'article 277, est de protéger les enfants qui, en raison de leur âge, sont considérés comme incapables de donner un consentement pleinement éclairé.
Numéro 6612/2552 Article 277
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