Point de repère คำพิพากษาสำคัญ Code pénalป.อ. Décision 6612/2552 คำพิพากษาที่ 6612/2552 2009 (BE 2552)

La Cour suprême a condamné le défendeur en vertu de l'article 277, statuant que คำพิพากษาฎีกาที่ 6612/2552: จำเลยกระทำชำเราเด็กหญิงอายุต่ำกว่าสิบห้าปี จำเลยอ้างว่าผู้เสียหายยินยอ

Articles du Code criminel : มาตรา ป.อ.:

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

La Cour suprême a condamné l'accusé en vertu de l'article 277, statuant qu'un mineur de moins de quinze ans ne peut donner un consentement valable à un rapport sexuel. L'objectif de l'article 277 est de protéger les enfants qui, en raison de leur âge, sont considérés comme incapables de prendre une décision pleinement éclairée concernant les actes sexuels. Par conséquent, le consentement ou la volonté du mineur est sans incidence sur la commission de l'infraction. L'infraction est consommée dès lors qu'il y a rapport sexuel avec une personne de moins de quinze ans, quelles que soient les circonstances.

ศาลฎีกาพิพากษาว่าจำเลยมีความผิดตามมาตรา 277 เด็กอายุต่ำกว่าสิบห้าปีไม่สามารถให้ความยินยอมที่ชอบด้วยกฎหมายในการกระทำชำเราได้ เจตนารมณ์ของมาตรา 277 คือคุ้มครองเด็กซึ่งโดยอายุยังไม่สามารถตัดสินใจเรื่องการกระทำทางเพศได้อย่างรอบคอบ ความยินยอมของเด็กจึงไม่เกี่ยวข้องกับการกระทำความผิด ความผิดสำเร็จเมื่อมีการกระทำชำเราบุคคลอายุต่ำกว่าสิบห้าปี

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

L'accusé a eu des relations sexuelles avec une mineure de moins de quinze ans. Il a prétendu que la victime était consentante. La Cour suprême l'a reconnu coupable en vertu de l'article 277, statuant qu'un mineur de moins de quinze ans ne peut donner un consentement valable à des relations sexuelles. L'objectif de l'article 277 est de protéger les enfants qui, en raison de leur âge, sont considérés comme incapables de prendre une décision pleinement éclairée concernant les actes sexuels. Par conséquent, le consentement ou la volonté du mineur est sans incidence sur la commission de l'infraction. L'infraction est constituée dès lors qu'il y a relation sexuelle avec une personne de moins de quinze ans, quelles que soient les circonstances.
จำเลยกระทำชำเราเด็กหญิงอายุต่ำกว่าสิบห้าปี จำเลยอ้างว่าผู้เสียหายยินยอม ศาลฎีกาพิพากษาว่าจำเลยมีความผิดตามมาตรา 277 เด็กอายุต่ำกว่าสิบห้าปีไม่สามารถให้ความยินยอมที่ชอบด้วยกฎหมายในการกระทำชำเราได้ เจตนารมณ์ของมาตรา 277 คือคุ้มครองเด็กซึ่งโดยอายุยังไม่สามารถตัดสินใจเรื่องการกระทำทางเพศได้อย่างรอบคอบ ความยินยอมของเด็กจึงไม่เกี่ยวข้องกับการกระทำความผิด ความผิดสำเร็จเมื่อมีการกระทำชำเราบุคคลอายุต่ำกว่าสิบห้าปี

Les faits de l'affaire ข้อเท็จจริง

L'accusé a eu des relations sexuelles avec une mineure de moins de quinze ans. Il a affirmé que la victime était consentante.
จำเลยกระทำชำเราเด็กหญิงอายุต่ำกว่าสิบห้าปี จำเลยอ้างว่าผู้เสียหายยินยอม

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

La Cour suprême a condamné l'accusé en vertu de l'article 277, statuant qu'un mineur de moins de quinze ans ne peut donner un consentement valable à un rapport sexuel. L'objectif de l'article 277 est de protéger les enfants qui, en raison de leur âge, sont considérés comme incapables de prendre une décision pleinement éclairée concernant les actes sexuels. Par conséquent, le consentement ou la volonté du mineur est sans incidence sur la commission de l'infraction. L'infraction est consommée dès lors qu'il y a rapport sexuel avec une personne de moins de quinze ans, quelles que soient les circonstances.
ศาลฎีกาพิพากษาว่าจำเลยมีความผิดตามมาตรา 277 เด็กอายุต่ำกว่าสิบห้าปีไม่สามารถให้ความยินยอมที่ชอบด้วยกฎหมายในการกระทำชำเราได้ เจตนารมณ์ของมาตรา 277 คือคุ้มครองเด็กซึ่งโดยอายุยังไม่สามารถตัดสินใจเรื่องการกระทำทางเพศได้อย่างรอบคอบ ความยินยอมของเด็กจึงไม่เกี่ยวข้องกับการกระทำความผิด ความผิดสำเร็จเมื่อมีการกระทำชำเราบุคคลอายุต่ำกว่าสิบห้าปี

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

💡 Ce que cela signifie pour vous 💡 สิ่งที่หมายถึงสำหรับคุณ

agression sexuelle Dans ces affaires, tout repose sur le consentement et l'âge de la victime. Les preuves médico-légales sont cruciales tant pour l'accusation que pour la défense.
คดีความผิดทางเพศขึ้นอยู่กับความยินยอมและอายุของเหยื่อ พยานหลักฐานทางนิติวิทยาศาสตร์มีความสำคัญ

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

Comment le droit thaïlandais définit-il et punit-il les infractions sexuelles ? กฎหมายไทยนิยามและลงโทษความผิดทางเพศอย่างไร?

Dans l'arrêt n° 6612/2552, la Cour suprême a condamné le prévenu en vertu de l'article 277, considérant qu'un mineur de moins de quinze ans ne peut donner un consentement valable à un rapport sexuel. L'objectif du législateur, à travers l'article 277, est de protéger les enfants qui, en raison de leur âge, sont considérés comme incapables de donner un consentement pleinement éclairé.

ศาลฎีกาวินิจฉัยในคำพิพากษาที่ 6612/2552 เกี่ยวกับมาตรา 277

agression sexuelle mineure consentement non pertinent protection de l'enfance Article 277 viol statutaire

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

Sébastien H. Brousseau LL.B., B.Sc. Consultant juridique étranger
Wichuda Atthatmethakon LL.M. Avocat et notaire thaïlandais

Examiné et annoté par des professionnels du droit qualifiés ayant plus de 18 ans d'expérience en droit thaïlandais.

ตรวจสอบและอธิบายโดยผู้เชี่ยวชาญด้านกฎหมายที่มีประสบการณ์การปฏิบัติงานด้านกฎหมายไทยมากกว่า 18 ปี

Clause de non-responsabilité: Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.

Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sébastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.

ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ

ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous