Le vol à main armée, au sens de l'article 340, est constitué lorsque l'auteur porte une arme. Article 8891/2553 : Conseils d'administration Comptes rendus แม้จำเลยไม
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
La Cour suprême a statué que les armes vol L'article 340 constitue une circonstance aggravante lorsque l'auteur porte une arme lors de la commission du vol, que celle-ci soit utilisée ou non. La simple présence ou possession d'une arme pendant un vol crée une intimidation accrue qui aggrave l'infraction. La victime et les témoins ont déclaré avoir vu le couteau et avoir craint pour leur vie, ce que le tribunal a jugé suffisant pour établir la circonstance aggravante.
ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า 340 งพอเมื่อผู้กระทำ พกพาอาวุธขณะกระทำผิด Notes d'auteur Voir aussi พาอาวุธขณะชิงทรัพย์สร หวาดกลัวเพิ่ม ขึ้นอันยกระดับความผิด Comptes rendus Comptes rendus ศาลเห็นว่าเพียงพอ
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Les faits de l'affaire ข้อเท็จจริง
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
La Cour suprême a statué que le vol à main armée, au sens de l'article 340, est constitué dès lors que l'auteur porte une arme pendant la commission du vol, que celle-ci soit effectivement utilisée ou non. Le simple fait de montrer ou de posséder une arme lors d'un vol crée une intimidation accrue qui aggrave l'infraction. La victime et les témoins ont déclaré avoir vu le couteau et avoir craint pour leur vie, ce que la Cour a jugé suffisant pour établir l'infraction aggravée.
ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า 340 งพอเมื่อผู้กระทำ พกพาอาวุธขณะกระทำผิด Notes d'auteur Voir aussi พาอาวุธขณะชิงทรัพย์สร หวาดกลัวเพิ่ม ขึ้นอันยกระดับความผิด Comptes rendus Comptes rendus ศาลเห็นว่าเพียงพอ
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Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Quels éléments doivent être prouvés pour obtenir une condamnation pour vol ou fraude en Thaïlande ? Comptes rendus Pourquoi?
Dans l'arrêt 8891/2553, la Cour suprême a jugé que le vol à main armée, au sens de l'article 340, est constitué dès lors que l'auteur porte une arme pendant la commission du vol, que celle-ci soit effectivement utilisée ou non. Le simple fait d'exhiber ou de posséder une arme lors d'un vol constitue une intimidation accrue.
Numéro 8891/2553 339, 340
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