Point de repère คำพิพากษาสำคัญ Code pénalป.อ. Décision 1123/2554 คำพิพากษาที่ 1123/2554 2011 (BE 2554)

La Cour suprême a reconnu le défendeur coupable de fraude en vertu de l'article 341. คำพิพากษาฎีกาที่ 1123/2554: จำเลยออกเช็คหลายฉบับให้ผู้เสียหายเป็นค่าสินค้า โดยขณะออกเช็คจำเลยรู้ว่

Articles du Code criminel : มาตรา ป.อ.:

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

La Cour suprême a reconnu le défendeur coupable de fraude sous Article 341 en lien avec la disposition relative à la fraude aggravée de l'article 348.

ศาลฎีกาพิพากษาว่าจำเลยมีความผิดฐานฉ้อโกงตามมาตรา 341 ประกอบมาตรา 348 การออกเช็คโดยรู้ว่าเงินในบัญชีไม่เพียงพอ โดยมีเจตนาหลอกลวงให้ผู้รับเช็คมอบทรัพย์สินโดยเชื่อถือเช็ค ถือเป็นความผิดฐานฉ้อโกง ความรู้ของจำเลยเรื่องเงินไม่พอขณะออกเช็คพิสูจน์ได้จากยอดเงินในบัญชี

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

L'accusé a émis plusieurs chèques au profit du plaignant en règlement de marchandises, sachant pertinemment, au moment de leur émission, que le compte était insuffisamment provisionné. Ces chèques ont été rejetés lors de leur présentation au paiement. La Cour suprême a reconnu l'accusé coupable de fraude en vertu de l'article 341, combiné à la circonstance aggravante de fraude prévue à l'article 348. La Cour a jugé que l'émission délibérée de chèques sans provision, dans l'intention de tromper le bénéficiaire et de l'amener à se dessaisir de biens en se fiant à ces chèques, constitue une fraude. L'utilisation de chèques comme instrument de tromperie constitue une circonstance aggravante. La connaissance par l'accusé de l'insuffisance de provision au moment de l'émission des chèques a été établie par le solde du compte.
จำเลยออกเช็คหลายฉบับให้ผู้เสียหายเป็นค่าสินค้า โดยขณะออกเช็คจำเลยรู้ว่าเงินในบัญชีไม่เพียงพอ เมื่อนำเช็คไปขึ้นเงินธนาคารปฏิเสธการจ่าย ศาลฎีกาพิพากษาว่าจำเลยมีความผิดฐานฉ้อโกงตามมาตรา 341 ประกอบมาตรา 348 การออกเช็คโดยรู้ว่าเงินในบัญชีไม่เพียงพอ โดยมีเจตนาหลอกลวงให้ผู้รับเช็คมอบทรัพย์สินโดยเชื่อถือเช็ค ถือเป็นความผิดฐานฉ้อโกง ความรู้ของจำเลยเรื่องเงินไม่พอขณะออกเช็คพิสูจน์ได้จากยอดเงินในบัญชี

Les faits de l'affaire ข้อเท็จจริง

L’accusé a émis plusieurs chèques à l’ordre du plaignant en règlement de marchandises, sachant pertinemment, au moment de leur émission, que le compte était insuffisamment approvisionné. Présentés au paiement, ces chèques ont été rejetés. La Cour suprême a reconnu l’accusé coupable de fraude, conformément à l’article 341 et à la disposition relative à la fraude aggravée prévue à l’article 348.
จำเลยออกเช็คหลายฉบับให้ผู้เสียหายเป็นค่าสินค้า โดยขณะออกเช็คจำเลยรู้ว่าเงินในบัญชีไม่เพียงพอ เมื่อนำเช็คไปขึ้นเงินธนาคารปฏิเสธการจ่าย

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

La Cour suprême a reconnu le défendeur coupable de fraude en vertu de l'article 341 en lien avec la disposition relative à la fraude aggravée de l'article 348.
ศาลฎีกาพิพากษาว่าจำเลยมีความผิดฐานฉ้อโกงตามมาตรา 341 ประกอบมาตรา 348 การออกเช็คโดยรู้ว่าเงินในบัญชีไม่เพียงพอ โดยมีเจตนาหลอกลวงให้ผู้รับเช็คมอบทรัพย์สินโดยเชื่อถือเช็ค ถือเป็นความผิดฐานฉ้อโกง ความรู้ของจำเลยเรื่องเงินไม่พอขณะออกเช็คพิสูจน์ได้จากยอดเงินในบัญชี

Analyse juridique การวิเคราะห์ทางกฎหมาย

La Cour a jugé que l'émission délibérée de chèques sans provision, dans l'intention de tromper le bénéficiaire et de l'amener à lui céder des biens en se fiant à ces chèques, constitue une fraude. L'utilisation de chèques comme instrument de tromperie constitue une circonstance aggravante. La connaissance par le défendeur de l'insuffisance de provision au moment de l'émission des chèques a été établie par le relevé du solde du compte.

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

💡 Ce que cela signifie pour vous 💡 สิ่งที่หมายถึงสำหรับคุณ

Fraude et vol Exigez une preuve d'intention spécifique. Documentez clairement tous les accords. Les étrangers sont fréquemment victimes de fraude en Thaïlande.
ความผิดฐานฉ้อโกงและลักทรัพย์ต้องพิสูจน์เจตนาเฉพาะ ควรจัดทำเอกสารข้อตกลงทุกรายการให้ถูกต้องชัดเจน

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

Quels éléments doivent être prouvés pour obtenir une condamnation pour vol ou fraude en Thaïlande ? ต้องพิสูจน์อะไรเพื่อพิพากษาลงโทษคดีลักทรัพย์หรือฉ้อโกง?

Dans la décision 1123/2554, la Cour suprême a reconnu le défendeur coupable de fraude en vertu de l'article 341 en conjonction avec la disposition relative à la fraude aggravée de l'article 348.

ศาลฎีกาวินิจฉัยในคำพิพากษาที่ 1123/2554 เกี่ยวกับมาตรา 341, 348

fraude chèques sans provision fonds insuffisants chèques sans provision Article 341 Article 348 fraude aggravée

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

Sébastien H. Brousseau LL.B., B.Sc. Consultant juridique étranger
Wichuda Atthatmethakon LL.M. Avocat et notaire thaïlandais

Examiné et annoté par des professionnels du droit qualifiés ayant plus de 18 ans d'expérience en droit thaïlandais.

ตรวจสอบและอธิบายโดยผู้เชี่ยวชาญด้านกฎหมายที่มีประสบการณ์การปฏิบัติงานด้านกฎหมายไทยมากกว่า 18 ปี

Clause de non-responsabilité: Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.

Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sébastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.

ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ

ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous