Article 340: Gang-robbery
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดชิงทรัพย์โดยร่วมกันกระทำความผิดด้วยกันตั้งแต่สามคนขึ้นไป ผู้นั้นกระทำความผิดฐานปล้นทรัพย์ ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่สิบปีถึงสิบห้าปี และปรับตั้งแต่สองแสนบาทถึงสามแสนบาท ถ้าในการปล้นทรัพย์ ผู้กระทำแม้แต่คนหนึ่งคนใดมีอาวุธติดตัวไปด้วย ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่สิบสองปีถึงยี่สิบปี และปรับตั้งแต่สองแสนสี่หมื่นบาทถึงสี่แสนบาท ถ้าการปล้นทรัพย์เป็นเหตุให้ผู้อื่นรับอันตรายสาหัส ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตลอดชีวิต หรือจำคุกตั้งแต่สิบห้าปีถึงยี่สิบปี ถ้าการปล้นทรัพย์ได้กระทำโดยแสดงความทารุณจนเป็นเหตุให้ผู้อื่นรับอันตรายแก่กายหรือจิตใจ ใช้ปืนยิง ใช้วัตถุระเบิด หรือกระทำทรมาน ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตลอดชีวิต หรือจำคุกตั้งแต่สิบห้าปีถึงยี่สิบปี ถ้าการปล้นทรัพย์เป็นเหตุให้ผู้อื่นถึงแก่ความตาย ผู้กระทำต้องระวางโทษประหารชีวิต หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๖ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever commits robbery together with two or more other persons commits the offence of gang robbery and shall be liable to imprisonment from ten to fifteen years and a fine from two hundred thousand to three hundred thousand baht.
Where any one of the offenders carries a weapon, the offenders shall be liable to imprisonment from twelve to twenty years and a fine from two hundred and forty thousand to four hundred thousand baht.
Where the gang robbery causes grievous bodily harm to another person, the offender shall be liable to imprisonment for life, or to imprisonment from fifteen to twenty years.
Where the gang robbery is committed with acts of cruelty causing harm to the body or mind of another person, by shooting with a gun, by using an explosive, or by torture, the offender shall be liable to imprisonment for life, or to imprisonment from fifteen to twenty years.
Where the gang robbery causes the death of another person, the offender shall be liable to death.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Le vol en réunion, tel que défini à l'article 340, est une forme aggravée de vol en bande organisée, au sens de l'article 339 : il requiert que le vol soit commis conjointement par trois personnes ou plus. Le paragraphe 2 ajoute une circonstance aggravante supplémentaire, liée à l'arme, si l'un des auteurs est armé, portant la peine encourue à douze à vingt ans d'emprisonnement. L'élément d'arme est constitué par le simple fait de porter une arme prête à être utilisée, même si elle ne l'est pas, la loi visant à dissuader toute escalade de la violence. L'article 340 ter prévoit une aggravation supplémentaire en cas d'utilisation d'un véhicule ou de dissimulation d'identité lors d'un vol ou d'un vol en réunion. La sévérité des peines reflète à la fois le caractère collectif de l'infraction et le risque de violence.
Pourquoi cela est important en pratique
Les risques sont importants, avec une peine minimale de dix ans, portée à douze ans en cas d'utilisation d'une arme. Le vol en bande organisée n'est pas susceptible de transaction. Un point crucial du litige réside dans le nombre et la coordination des participants : la condition d'au moins trois personnes doit être prouvée, et réduire ce nombre à moins de trois peut requalifier l'infraction en vol simple. Concernant la circonstance aggravante liée à l'arme, les tribunaux considèrent qu'une arme à feu portée et prête à l'emploi suffit, même si elle n'a jamais servi ; une défense fondée sur la non-utilisation de l'arme a donc peu de chances d'aboutir. Compte tenu des enjeux, il est essentiel de se faire représenter rapidement. Consultez notre aperçu de droit pénal en Thaïlande.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 5681/2568 (2025)
Lorsque la loi aggrave une infraction pour port d'arme à feu, comme dans l'article 340, paragraphe deux, une arme à feu portée et prête à être utilisée suffit ; il n'est pas nécessaire qu'elle soit réellement utilisée, car la disposition est conçue pour dissuader l'escalade vers des dommages mortels.
La Cour suprême a expliqué que les armes à feu sont intrinsèquement dangereuses et que plusieurs dispositions, notamment l'article 340, paragraphe 2, aggravent la peine pour port d'arme. Le simple fait de porter une arme à feu à portée de main et prête à l'emploi suffit à entraîner l'application de cette circonstance aggravante, même si l'arme n'est pas utilisée lors de l'infraction.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 561 Supreme Court decisions (1959 to 2025)
Selected citing decisions
- Decision 415/2560 (2017)
- Decision 9647/2559 (2016)
- Decision 5411/2558 (2015)
- Decision 947/2556 (2013)
- Decision 4398/2555 (2012)
- Decision 14997/2555 (2012)
- Decision 9844/2555 (2012)
- Decision 3519/2555 (2012)
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Most often cited alongside
- Article 83 401
- Article 340/3 314
- Article 78 261
- Article 91 188
- Article 289 134
- Article 90 108
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Combien de personnes sont nécessaires pour un vol en bande organisée ?
L'article 340 exige que le vol soit commis conjointement par trois personnes ou plus. En présence de moins de trois participants avérés, l'infraction est un vol simple au sens de l'article 339 et non un vol en bande organisée.
Le port d'une arme augmente-t-il la pénalité même si elle n'est pas utilisée ?
Oui. En vertu du deuxième paragraphe, si un contrevenant porte une arme, la peine est portée à douze à vingt ans, et les tribunaux considèrent qu'une arme prête à l'emploi est suffisante même si elle n'est pas utilisée.
Quelle est la peine encourue pour un vol en bande organisée en Thaïlande ?
Une peine d'emprisonnement de dix à quinze ans et une amende de deux cent mille à trois cent mille bahts, pouvant aller jusqu'à douze à vingt ans et une amende plus importante si le contrevenant est armé.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 340 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 340. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-340/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 340 -
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