Qu’est-ce que le test des candidats à cinq facteurs en vertu de la loi sur les entreprises étrangères ? การทดสอบห้าปัจจัยนอมินีตาม พ.ร.บ.การประกอบธุรกิจของคนต่างด้าวคืออะไร?
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
Les tribunaux appliquent un test à cinq facteurs : (1) la source du capital, (2) le contrôle de la gestion, (3) la distribution des bénéfices, (4) la connaissance des affaires, (5) la relation entre les parties.
ศาลใช้การทดสอบห้าปัจจัย: (1) แหล่งเงินทุน (2) อำนาจบริหาร (3) การแบ่งกำไร (4) ความรู้ธุรกิจ (5) ความสัมพันธ์
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
Les tribunaux appliquent un test à cinq facteurs : (1) la source du capital, (2) le contrôle de la gestion, (3) la distribution des bénéfices, (4) la connaissance des affaires, (5) la relation entre les parties.
ศาลใช้การทดสอบห้าปัจจัย: (1) แหล่งเงินทุน (2) อำนาจบริหาร (3) การแบ่งกำไร (4) ความรู้ธุรกิจ (5) ความสัมพันธ์
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Qu’est-ce que le test des candidats à cinq facteurs en vertu de la loi sur les entreprises étrangères ?
Les tribunaux appliquent un test à cinq facteurs : (1) la source du capital, (2) le contrôle de la gestion, (3) la distribution des bénéfices, (4) la connaissance des affaires, (5) la relation entre les parties.
Quelles sont les sections du Code civil interprétées par cette décision de la Cour suprême ? คำพิพากษาศาลฎีกานี้ตีความมาตราใดของ ป.พ.พ.?
Cette décision interprète les articles 150 du Code civil et commercial thaïlandais.
คำพิพากษานี้ตีความมาตรา 150 แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์
📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline
Clause de non-responsabilité: Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sébastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต