Un transfert de copropriété ne peut être enregistré sans une certificat sans dette de la personne morale, et article 29 L’article B.E. 2522 de la loi sur les condominiums prévoit que le gestionnaire quinze jours Émettre cette autorisation une fois que les dettes prévues à l’article 18 seront payées. Les bâtiments en litige avec un propriétaire laissent régulièrement cette échéance expirer.
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