Point de repère คำพิพากษาสำคัญ Code pénalป.อ. Décision 1987/2552 คำพิพากษาที่ 1987/2552 2009 (BE 2552)

La Cour suprême a acquitté l'accusé en vertu de l'article 68, estimant que la légitime défense était justifiée. คำพิพากษาฎีกาที่ 1987/2552: ผู้ตายใช้มีดขนาดใหญ่ฟันจำเลย จำเลยไม่สามารถหลบหนีได้และเกรงว่าจะถูกฆ่า

Articles du Code criminel : มาตรา ป.อ.:

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

La Cour suprême a acquitté l'accusé en vertu de Article 68, considérant que autodéfense était justifiée. Face à une menace mortelle imminente de la part d'un agresseur armé, sans possibilité raisonnable de fuite ni recours à une force moindre, l'utilisation d'une arme à feu en réponse à une attaque au couteau peut constituer un acte de légitime défense proportionné.

กับภยันตรายถึงแก่ชีวิตจากผู้โจมตีที่มีอาวุธมีคมและไม่มีทางหลบหนีหรือใช้กำลังที่น้อยกว่า การใช้อาวุธปืนตอบโต้ผู้ที่ใช้มีดอาจเป็นการป้องกันที่ได้สัดส่วน ศาลพิจารณาความได้สัดส่วนจากพฤติการณ์ทั้งหมด

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

L'accusé a été attaqué par la victime, qui brandissait un grand couteau et l'a tailladé. Incapable de se retirer et craignant pour sa vie, l'accusé a sorti une arme à feu et a tiré sur l'agresseur, entraînant sa mort. La Cour suprême a acquitté l'accusé en vertu de l'article 68, jugeant la légitime défense justifiée. Face à une menace mortelle imminente de la part d'un agresseur armé, sans possibilité raisonnable de fuite ni recours à une force moindre, l'utilisation d'une arme à feu en réponse à une attaque au couteau peut constituer une légitime défense proportionnée. La Cour a souligné que la proportionnalité s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances, notamment la gravité de la menace, les alternatives possibles et la perception raisonnable du danger par la personne qui se défend.
ผู้ตายใช้มีดขนาดใหญ่ฟันจำเลย จำเลยไม่สามารถหลบหนีได้และเกรงว่าจะถูกฆ่า จึงชักอาวุธปืนยิงผู้ตายถึงแก่ความตาย ศาลฎีกาพิพากษายกฟ้องจำเลยตามมาตรา 68 เห็นว่าเป็นการป้องกันโดยชอบด้วยกฎหมาย เมื่อเผชิญกับภยันตรายถึงแก่ชีวิตจากผู้โจมตีที่มีอาวุธมีคมและไม่มีทางหลบหนีหรือใช้กำลังที่น้อยกว่า การใช้อาวุธปืนตอบโต้ผู้ที่ใช้มีดอาจเป็นการป้องกันที่ได้สัดส่วน ศาลพิจารณาความได้สัดส่วนจากพฤติการณ์ทั้งหมด

Les faits de l'affaire ข้อเท็จจริง

L'accusé a été attaqué par la victime, qui brandissait un grand couteau et le tailladait. Incapable de se retirer et craignant pour sa vie, l'accusé a sorti une arme à feu et a abattu l'agresseur.
ผู้ตายใช้มีดขนาดใหญ่ฟันจำเลย จำเลยไม่สามารถหลบหนีได้และเกรงว่าจะถูกฆ่า จึงชักอาวุธปืนยิงผู้ตายถึงแก่ความตาย ศาลฎีกาพิพากษายกฟ้องจำเลยตามมาตรา 68 เห็นว่าเป็นการป้องกันโดยชอบด้วยกฎหมาย เมื่อเผชิญ

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

La Cour suprême a acquitté l'accusé en vertu de l'article 68, estimant que la légitime défense était justifiée. Face à une menace mortelle imminente de la part d'un agresseur armé, et en l'absence de moyens raisonnables de fuite ou de recours à une force moindre, l'utilisation d'une arme à feu en réponse à une attaque au couteau peut constituer un acte de légitime défense proportionné.
กับภยันตรายถึงแก่ชีวิตจากผู้โจมตีที่มีอาวุธมีคมและไม่มีทางหลบหนีหรือใช้กำลังที่น้อยกว่า การใช้อาวุธปืนตอบโต้ผู้ที่ใช้มีดอาจเป็นการป้องกันที่ได้สัดส่วน ศาลพิจารณาความได้สัดส่วนจากพฤติการณ์ทั้งหมด

Analyse juridique การวิเคราะห์ทางกฎหมาย

La Cour suprême a acquitté l'accusé en vertu de l'article 68, estimant que la légitime défense était justifiée. Face à une menace mortelle imminente de la part d'un agresseur armé, et en l'absence de moyens raisonnables de fuite ou d'usage d'une force moindre, l'utilisation d'une arme à feu en réponse à une attaque au couteau peut constituer une légitime défense proportionnée. La Cour a souligné que la proportionnalité s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances, notamment la gravité de la menace, les alternatives possibles et la perception raisonnable du danger par la personne qui se défend.

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

💡 Ce que cela signifie pour vous 💡 สิ่งที่หมายถึงสำหรับคุณ

intention criminelle L'appréciation des faits tient compte de toutes les circonstances, notamment de l'arme utilisée et des parties du corps visées. Les accusés doivent conserver tous les éléments de preuve démontrant l'absence d'intention de tuer.
เจตนากระทำความผิดพิจารณาจากพฤติการณ์ทั้งหมด รวมทั้งอาวุธที่ใช้และตำแหน่งที่ถูกทำร้าย จำเลยควรรวบรวมพยานหลักฐานที่แสดงว่าไม่มีเจตนาฆ่า

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

Comment la Cour suprême thaïlandaise fait-elle la distinction entre meurtre et lésions corporelles ayant entraîné la mort ? ศาลฎีกาแยกความแตกต่างระหว่างฆาตกรรมกับทำร้ายร่างกายจนถึงแก่ความตายอย่างไร?

Dans l'arrêt 1987/2552, la Cour suprême a acquitté le prévenu en vertu de l'article 68, considérant que la légitime défense était justifiée. Face à une menace mortelle imminente de la part d'un agresseur armé, et en l'absence de moyens raisonnables de fuite ou de recours à une force moindre, l'utilisation d'une arme à feu en réponse à une attaque au couteau peut constituer un acte de légitime défense.

ศาลฎีกาวินิจฉัยในคำพิพากษาที่ 1987/2552 เกี่ยวกับมาตรา 68, 288

autodéfense attaque au couteau arme à feu force proportionnelle acquittement danger imminent

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

Sébastien H. Brousseau LL.B., B.Sc. Consultant juridique étranger
Wichuda Atthatmethakon LL.M. Avocat et notaire thaïlandais

Examiné et annoté par des professionnels du droit qualifiés ayant plus de 18 ans d'expérience en droit thaïlandais.

ตรวจสอบและอธิบายโดยผู้เชี่ยวชาญด้านกฎหมายที่มีประสบการณ์การปฏิบัติงานด้านกฎหมายไทยมากกว่า 18 ปี

Clause de non-responsabilité: Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.

Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sébastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.

ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ

ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous