Dernière mise à jour :
Testaments et successions
Préparation aux urgences familiales et à la succession
Un examen planifié des documents et des contacts dont votre famille aurait besoin si vous tombiez gravement malade ou décédiez en Thaïlande. Vous recevez un dossier de passation bilingue qui lui indique ce qui existe, où cela se trouve et qui appeler.
Il s’agit d’un service de préparation, pas d’un service d’urgence. Si une personne a besoin d’une aide médicale urgente maintenant, appelez le 1669 ou rendez-vous à l’hôpital le plus proche. N’attendez pas de joindre un avocat.
À qui s’adresse ce service
Ce service s’adresse aux adultes qui peuvent encore donner des instructions et qui veulent que leur famille sache ce qui existe et où cela se trouve.
Expatriés et retraités en Thaïlande
Votre famille vit peut-être à l’étranger, parle peu le thaï et ne sait pas quel hôpital, quel avocat ou quel assureur appeler.
Personnes ayant déjà signé des documents
Vous avez un testament, des directives anticipées (living will) ou une procuration, mais votre famille ignore peut-être où se trouvent les originaux ou quelle version est la plus récente.
Couples et familles recomposées
Chaque adulte donne ses propres instructions. Lorsque les volontés ou les besoins de confidentialité diffèrent, chaque personne a besoin d’un entretien distinct.
Personnes ayant des liens avec plusieurs pays
Nous notons où se trouvent vos biens et vos documents juridiques, et nous indiquons ce qui demande un conseil juridique distinct à l’étranger.
Ce que vous recevez
- 1
Inventaire des documents et des contacts
Un relevé de votre testament, de vos directives anticipées et de vos procurations et autres documents conférant des pouvoirs, avec leurs dates, leurs lieux de conservation et les contacts qui y sont nommés.
- 2
Dossier de passation bilingue
Un dossier en anglais et en thaï destiné à un membre de la famille que vous approuvez. Chaque destinataire reçoit une copie distincte, limitée aux informations que vous approuvez pour cette personne.
- 3
Liste écrite des lacunes
Les informations manquantes, les incohérences apparentes et les prochaines étapes recommandées, avec la personne responsable et une date convenue pour chaque point.
Exemple de présentation d’une liste des lacunes
| Point | Preuve manquante | Action recommandée | Responsable | Date convenue | État |
|---|---|---|---|---|---|
| Lieu de conservation du testament original inconnu | Nom de la personne qui détient l’original | Demander au client d’identifier le dépositaire | Client | À convenir | Ouvert |
Le déroulement du service
Demander une consultation
Envoyez le court formulaire ci-dessous. Nous répondons par e-mail.
Périmètre et devis
Nous confirmons si le service vous convient, vérifions l’absence de conflit d’intérêts et envoyons un devis écrit. Le travail commence seulement une fois le périmètre, les honoraires et les conditions de traitement des informations convenus.
Entretien
Nous passons 60 minutes avec vous sur vos contacts, vos documents et le lieu de conservation de chacun.
Examen
Nous vérifions les dates, les lieux, les contacts nommés et les incohérences apparentes, et nous indiquons les questions qui demandent un conseil juridique distinct.
Projet et correction
Vous relisez le dossier de passation et la liste des lacunes, puis vous envoyez toutes vos corrections en une seule série.
Remise
Nous remettons la copie approuvée, à vous-même ou au destinataire que vous avez nommé, après confirmation de votre instruction et de l’identité du destinataire, et nous enregistrons la réception.
Par la suite, remplacez le dossier lorsqu’un contact, votre situation familiale, votre résidence ou vos documents juridiques changent. Une révision annuelle est facultative, convenue séparément et jamais renouvelée automatiquement.
Ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas
Inclus
- Un entretien de 60 minutes pour un client adulte
- Un inventaire de votre testament, de vos directives anticipées et de vos procurations et autres documents conférant des pouvoirs
- Une vérification des dates, des lieux de conservation, des contacts nommés et des incohérences apparentes
- Un dossier de passation bilingue pour les urgences et la famille
- Une liste écrite des informations manquantes et des prochaines étapes recommandées
- Une série de corrections regroupées
Non inclus
- Les nouveaux testaments ou les modifications de fond
- La confirmation qu’un document est valide ou exécutoire
- La traduction de documents de tiers
- Les avis en droit étranger ou en matière fiscale
- Les requêtes au tribunal et l’administration de la succession
- La présence dans les hôpitaux ou les administrations
- Une ligne d’urgence ou une surveillance continue
- La garde de fonds, d’objets de valeur ou de documents originaux dans le cadre de ce service
- Un entretien distinct pour un conjoint ou un partenaire
Ce que le dossier peut faire et ne peut pas faire
Un dossier de passation aide à trouver les documents et les contacts. Il ne donne aucun pouvoir juridique à personne. Chaque point ci-dessous est indiqué comme relevant du droit thaïlandais, de la pratique constatée ou de notre recommandation.
Un contact ne décide pas des soins
Droit thaïlandais Les directives anticipées thaïlandaises (living will) consignent votre propre refus anticipé de soins donnés uniquement pour prolonger le processus de la mort en fin de vie ou pour mettre fin aux souffrances dues à la maladie. Les soins palliatifs se poursuivent. Vous pouvez y nommer une personne chargée d’expliquer vos volontés lorsqu’elles sont peu claires. Cette personne explique vos volontés ; le document ne lui donne pas le pouvoir de décider à votre place.
Source: National Health Act B.E. 2550, art. 12 ; Règlement ministériel sur les directives anticipées B.E. 2553, clauses 2, 3 et 6
La version en vigueur des directives anticipées doit être facile à trouver
Droit thaïlandais Lors de l’admission, le document doit être remis sans délai aux professionnels de santé. S’il existe plusieurs versions, celle qui s’applique est la plus récemment établie parmi celles remises au médecin responsable du traitement.
Source: Règlement ministériel sur les directives anticipées B.E. 2553, clause 5
Une procuration a des limites
Droit thaïlandais Le mandat prend fin lorsque l’une des parties décède, fait faillite ou est déclarée incapable par le tribunal, sauf si cela est contraire au contrat ou à la nature de l’affaire.
En pratique Les hôpitaux et les banques peuvent appliquer leurs propres exigences. Ce service ne suppose pas qu’une procuration sera acceptée pour des décisions médicales.
Source: Code civil et commercial, art. 28 et 826
Être nommé dans un testament n’est qu’un point de départ
Droit thaïlandais Un administrateur de succession peut être désigné par testament ou par ordonnance du tribunal.
En pratique Les banques thaïlandaises exigent couramment une ordonnance de nomination du tribunal. La démarche dépend du testament, des héritiers, du bien et de l’établissement.
Source: Code civil et commercial, art. 1711 à 1713
Avoir les informations ne donne pas le pouvoir
Notre recommandation N’utilisez pas le mot de passe, la carte bancaire ou le compte d’une personne décédée simplement parce que vous disposez de ces informations. Demandez d’abord conseil sur l’accès légal et conservez les justificatifs.
Un décès doit être déclaré rapidement
Droit thaïlandais Un décès doit être déclaré à l’officier de l’état civil local dans les 24 heures. La personne tenue de le déclarer dépend du lieu du décès.
Notre recommandation Demandez à l’hôpital ou à l’officier de l’état civil ce qui est nécessaire, puis prenez conseil sur la succession.
Source: Civil Registration Act B.E. 2534, art. 21
Le traitement de vos informations
- Vous conservez vos documents originaux.
- Nous ne demandons jamais de mots de passe, de codes PIN ou de phrases de récupération.
- Nous préparons un dossier de travail à accès restreint et une copie familiale distincte pour chaque destinataire approuvé.
- Personne n’est prévenu automatiquement. Toute communication hors du cabinet exige une autorisation consignée au dossier et les vérifications de confidentialité et de protection des données applicables.
Tarifs
Préparation aux urgences familiales et à la succession
Demander un devis
Nous n’avons pas publié d’honoraires fixes pour ce service. Le devis écrit précise les honoraires, le périmètre et le traitement fiscal éventuellement applicable, et vous décidez avant le début du travail.
Questions pratiques
S’agit-il d’un service d’urgence ?
Non. Il s’agit d’une préparation faite à l’avance. Nous n’avons pas de ligne d’urgence et n’assurons aucune surveillance continue. En cas d’urgence médicale, appelez le 1669 ou rendez-vous à l’hôpital le plus proche.
Un membre de ma famille est déjà gravement malade ou décédé. Ce service peut-il aider ?
Ce service s’adresse à un adulte qui peut encore donner des instructions. Si ce n’est plus possible, lisez notre guide sur le décès d’un étranger en Thaïlande ou réservez une consultation.
Contacterez-vous ma famille s’il m’arrive quelque chose ?
Non. Personne n’est prévenu automatiquement. Le dossier indique à votre famille qui contacter, et c’est elle qui prend le premier contact.
Le dossier de passation donne-t-il un pouvoir juridique à ma famille ?
Non. Il donne des contacts et l’emplacement des documents. Il ne confère aucun pouvoir de prendre des décisions médicales, de faire fonctionner des comptes ou d’administrer une succession.
Ma famille pourra-t-elle accéder à mes comptes bancaires ?
Pas par ce service. L’accès dépend de l’établissement et de la preuve d’un pouvoir légal. Nous aidons votre famille à voir quels documents existent, pas à contourner cette procédure.
Vérifiez-vous que mon testament ou mes directives anticipées sont valides ?
Pas dans ce service. Nous vérifions les dates, les lieux, les contacts nommés et les incohérences apparentes, et nous vous indiquons ce qui demande un conseil juridique distinct. Cet examen ne certifie pas qu’un document est valide ou exécutoire.
Dois-je vous donner mes mots de passe ou mes coordonnées bancaires ?
Non, ne nous donnez jamais de mots de passe, de codes PIN ou de phrases de récupération. L’inventaire indique le type de bien, le pays, l’établissement et le lieu de conservation du document.
Conserverez-vous mes documents originaux ?
Pas dans le cadre de ce service. Vous conservez vos originaux et nous notons qui détient chacun d’eux. Nous proposons la conservation d’un testament original signé comme service distinct.
Mon conjoint ou mon partenaire et moi pouvons-nous le faire ensemble ?
Chaque adulte donne ses propres instructions. Un conjoint ou un partenaire est un client distinct, avec un entretien distinct lorsque les instructions ou les besoins de confidentialité diffèrent. Signalez-le en demandant une consultation et nous l’inclurons dans le devis.
J’ai des biens dans un autre pays. Est-ce couvert ?
Nous notons ce lien et indiquons ce qui demande un conseil juridique à l’étranger. Les avis en droit étranger et en matière fiscale sont distincts.
En quelle langue est le dossier ?
Le dossier de passation est en anglais et en thaï. Nos consultations sont disponibles en anglais, en français et en thaï.
Combien de temps cela prend-il ?
Nous ne publions pas de délai pour ce service. Nous confirmerons le calendrier dans votre devis.
Que se passe-t-il lorsque mes informations changent ?
Nous pouvons établir une nouvelle version par accord distinct. L’ancienne version est marquée comme remplacée et nous notons qui a reçu la nouvelle.
Demander une consultation
Indiquez-nous comment vous joindre. Nous répondrons par e-mail en précisant la prochaine étape.
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