Soumis dans la même décision figure un point concernant les frais qui vaut bien son pesant de bronze. Cour d'appel Il avait ordonné au créancier de payer l'agent de recouvrement. 2% de la valeur des biens saisis car il avait été vendu mais n'avait jamais été vendu. Cour suprême J'ai frappé ça en dehors.
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