Article 509
Conclusion d’une vente aux enchères Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Vente Chapitre 4 : Types particuliers de vente Partie 3 : Vente par enchère
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การขายทอดตลาดย่อมบริบูรณ์ เมื่อผู้ทอดตลาดแสดงความตกลงด้วยเคาะไม้ หรือด้วยกิริยาอื่นอย่างใดอย่างหนึ่งตามจารีตประเพณีในการขายทอดตลาด ถ้ายังมิได้แสดงเช่นนั้นอยู่ตราบใด ท่านว่าผู้สู้ราคาจะถอนคำสู้ราคาของตนเสียก็ยังถอนได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The auction is completed when the auctioneer announces his acceptance by the knock of the hammer or by any other act customary in auctions; until such announcement is made, the bidder may withdraw his bid.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 509 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 15 décisions de la Cour suprême (1958 à 2012)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 17393/2555 (2012)
- Décision 489/2544 (2001)
- Décision 4596/2539 (1996)
- Décision 4703/2533 (1990)
- Décision 3409/2528 (1985)
- Décision 493/2524 (1981)
- Décision 3994/2536 (1993)
- Décision 2376/2532 (1989)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 509 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 509. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-509/ (accessed 17 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 509 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-509/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-509/"><p>The auction is completed when the auctioneer announces his acceptance by the knock of the hammer or by any other act customary in auctions; until such announcement is made, the bidder may withdraw his bid.</p><footer>Code civil et commercial, art. 509 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-509/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.