Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 509

Statutory text (Thai original)

การขายทอดตลาดย่อมบริบูรณ์ เมื่อผู้ทอดตลาดแสดงความตกลงด้วยเคาะไม้ หรือด้วยกิริยาอื่นอย่างใดอย่างหนึ่งตามจารีตประเพณีในการขายทอดตลาด ถ้ายังมิได้แสดงเช่นนั้นอยู่ตราบใด ท่านว่าผู้สู้ราคาจะถอนคำสู้ราคาของตนเสียก็ยังถอนได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The auction shall be completed when the auctioneer accepts the final price by knocking the wood hammer or any practical acts in auct ion; otherwise the bidder can withdraw his bid in anytime.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 509 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 15 décisions de la Cour suprême (1958 à 2012)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 17393/2555 (2012)
  • Décision 489/2544 (2001)
  • Décision 4596/2539 (1996)
  • Décision 4703/2533 (1990)
  • Décision 3409/2528 (1985)
  • Décision 493/2524 (1981)
  • Décision 3994/2536 (1993)
  • Décision 2376/2532 (1989)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 509 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 509. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-509/ (accessed 30 août 2026).
  • Citation thaïlandaise Article 509 du Code civil thailandais
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-509/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-509/"><p>La vente aux enchères sera terminée lorsque le commissaire-priseur acceptera le prix final en frappant du marteau de bois ou par tout autre acte pratique lors de la vente ; sinon, l&#039;enchérisseur pourra retirer son offre à tout moment.</p><footer>Code civil et commercial, art. 509 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-509/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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