Article 510
Conditions contractuelles liant l’acheteur lors d’une vente aux enchères Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Vente Chapitre 4 : Types particuliers de vente Partie 3 : Vente par enchère
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ผู้ซื้อในการขายทอดตลาดจะต้องทำตามคำโฆษณาบอกขาย และตามความข้ออื่น ๆ ซึ่งผู้ทอดตลาดได้แถลงก่อนประเดิมการสู้ราคาทรัพย์สินเฉพาะรายไป
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The buyer at an auction must comply with the advertisement of sale and with any other terms announced by the auctioneer before the bidding on each lot begins.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 510 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (de 1989 à 2016)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3598/2559 (2016)
- Décision 8755/2556 (2013)
- Décision 8694/2549 (2006)
- Décision 2846/2541 (1998)
- Décision 7017/2537 (1994)
- Décision 2316/2533 (1990)
- Décision 2973/2532 (1989)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 510 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 510. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-510/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 510 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-510/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-510/"><p>Le client lors d’une vente aux enchères doit se conformer à la publicité de vente et à toutes les autres conditions annoncées par l’enchanteur avant que l’enchère ne commence pour chaque lot.</p><footer>Code civil et commercial, art. 510 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-510/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.