Code de procédure civile

Article 182 bisAbrogé

Texte légal original en thaï

(ยกเลิก)

Traduction anglaise

(Repealed)

Commentaire du cabinet

Section 182 bis has been repealed. It appears in the code only as a placeholder within Title 1 on ordinary procedure in courts of first instance, keeping the numbering continuous around the settlement-of-issues provisions in Sections 182 and 183. Practitioners should look to the current sections rather than this repealed number.

Application pratique

There is nothing to apply under this number. If a source cites Section 182 bis, treat it as historical and check the current settlement-of-issues rules in Sections 182 and 183 instead.

Questions fréquentes

L’article 182 bis du Code de procédure civile est-il toujours en vigueur ?

Non. L’article 182 bis a été abrogé et n’a plus d’effet juridique. Les questions relatives au règlement des litiges sont désormais régies par les articles 182 et 183.

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure civile, art. 182 bis (Thaïlande)
  • Référence académique Civil Procedure Code (Thailand), s. 182 bis. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-182-2/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.พ. มาตรา 182 ทวิ
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-182-2/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-182-2/"><p>(Abrogé)</p><footer>Code de procédure civile, art. 182 bis (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-182-2/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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