Code de procédure civile

Article 183 trimestreAbrogé

Texte légal original en thaï

(ยกเลิก)

Traduction anglaise

(Repealed)

Commentaire du cabinet

Section 183 quater has been repealed. It remains in the code only as a placeholder within Title 1 on ordinary procedure in courts of first instance, keeping the numbering continuous among the settlement-of-issues provisions. Practitioners should apply the current sections rather than this repealed number, and read any older reference to it as historical.

Application pratique

There is nothing to apply under this number. If a source cites Section 183 quater, treat it as historical and check the current settlement-of-issues rules in Sections 182, 183, and 183/2 instead.

Questions fréquentes

L’article 183 quater du Code de procédure civile est-il toujours en vigueur ?

Non. L'article 183/2 a été abrogé et n'a plus d'effet juridique. Les questions relatives au règlement des litiges sont désormais régies par les articles 182, 183 et 183/2.

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure civile, art. 183 quater (Thaïlande)
  • Référence académique Civil Procedure Code (Thailand), s. 183 quater. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-183-4/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.พ. มาตรา 183 จัตวา
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-183-4/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-183-4/"><p>(Abrogé)</p><footer>Code de procédure civile, art. 183 quater (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-183-4/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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