Article 108/2: Witness objection to bail
Texte légal (original thaï)
Compte rendu Comptes rendus Voir aussi Cours
พยานนั้นอาจคัดค้านกา Demander
ต่อพนักง านสอบสวนพนักงานอัยการ หรือศาล Voir aussi Conseils d'administration
Conseils d'administration แล้วแต่กรณี Comptes rendus
Comptes rendus Comptes rendus Voir aussi Comptes rendus
traduction anglaise
Dans le cas où un témoin important risque d'être exposé à un danger du fait de la mise en liberté provisoire de l'accusé ou du défendeur, ce témoin peut s'y opposer en déposant une requête auprès de l'officier d'enquête, du procureur ou du tribunal, selon le cas. En cas d'opposition à la mise en liberté provisoire conformément au premier paragraphe, l'officier d'enquête, le procureur ou le tribunal, selon le cas, examine immédiatement cette opposition et est habilité à convoquer les personnes concernées des deux parties pour les interroger afin d'étayer son examen. Il rend ensuite une ordonnance qu'il juge appropriée.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L’article 108/2 confère à un témoin important un droit procédural distinct, indépendant des parties, de s’opposer à la mise en liberté d’un accusé dont la libération pourrait le mettre en danger. Ce droit s’inscrit dans la perspective de la mise en liberté sous caution, qui prend en compte le facteur de danger énoncé à l’article 108(6), mais il confère l’initiative au témoin, qui peut déposer une objection à n’importe quel stade de la procédure, auprès de l’officier d’enquête, du procureur ou du tribunal. L’autorité décisionnaire doit agir immédiatement et peut convoquer les deux parties pour interrogatoire, garantissant ainsi que l’objection soit examinée et non simplement acceptée. Ce droit complète la politique de protection des témoins en permettant à un témoin menacé d’être entendu avant toute mise en liberté.
Pourquoi cela est important en pratique
Un témoin craignant des représailles ne doit pas attendre que les parties agissent : cette disposition lui permet de formuler une objection directe, et l’autorité compétente ou le tribunal est tenu de l’examiner immédiatement. Pour l’accusé, cela signifie qu’une demande de mise en liberté sous caution dans une affaire impliquant des témoins vulnérables peut donner lieu à une objection formelle à laquelle il faudra répondre quant au danger qu’ils encourent. Il est conseillé d’aborder les menaces et les problèmes de sécurité avant l’audience : voir /book-consultation/.
Foire aux questions
Un témoin peut-il s'opposer à la libération sous caution d'un accusé ?
Oui. En vertu de l'article 108/2, un témoin important qui pourrait être mis en danger par la libération peut déposer une objection auprès du responsable de l'enquête, du procureur ou du tribunal, selon l'état d'avancement de l'affaire.
Que se passe-t-il lorsqu'un témoin s'oppose à la libération sous caution ?
Le fonctionnaire ou le tribunal doit examiner immédiatement l'objection et peut convoquer les deux parties pour les interroger avant de rendre une ordonnance qu'il juge appropriée.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Criminal Procedure Code, s. 108/2 (Thailand) -
Academic citation
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 108/2. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-108-2/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.อ. มาตรา 108/2 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-108-2/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-108-2/"><p>In a case where a material witness in the case may be exposed to danger as a result of the provisional release of the accused or defendant, that witness may object to such provisional release by filing an application with the inquiry official, the public…</p><footer>Criminal Procedure Code, s. 108/2 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-108-2/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.