Article 110: Bond and security requirements
Texte légal (original thaï)
Compte rendu Demander Comptes rendus Conseils d'administration Compte rendu Conseils d'administration
หรือมีประกัน Conseils d'administration Voir aussi Conseils d'administration Comptes rendus Voir aussi Voir aussi ๆ ที่ได้ใช้กับผู้ถูกปล คราวประกอบด้วย ทั้งนี้ ให้เป็นไปตาม หลักเกณฑ์ วิธีการ และเงื่อนไข Comptes rendus Notes d'auteur แล้วแต่กรณี
traduction anglaise
Dans les affaires passibles d'une peine d'emprisonnement maximale supérieure à dix ans, la personne bénéficiant d'une mise en liberté provisoire doit fournir un cautionnement et peut, à sa discrétion, également fournir une garantie. Dans les autres cas, la mise en liberté provisoire peut être accordée sans cautionnement, avec cautionnement, ou avec cautionnement et garantie. Le montant du cautionnement ou de la garantie exigé(e) en vertu des paragraphes un et deux ne doit pas excéder ce qui est raisonnable compte tenu des circonstances, et il convient également de tenir compte des diverses conditions et mesures préventives appliquées à la personne mise en liberté. L'ensemble de ces dispositions doit être conforme aux règles, procédures et conditions prévues par arrêté ministériel ou par arrêté du président de la Cour suprême, selon le cas.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 110 définit le cadre des garanties qu'une personne libérée doit fournir. Il fixe un seuil à la limite de dix ans mentionnée à l'article 109 : au-delà, une caution est obligatoire et une garantie facultative ; en deçà, l'autorité décisionnelle peut libérer la personne sans caution, avec caution, ou avec caution et garantie. Cet article prévoit une règle de limitation du montant de la caution ou de la garantie : celle-ci ne doit pas excéder ce qui est raisonnable. Il exige également la prise en compte des conditions et mesures préventives (telles que la surveillance électronique prévue à l'article 108) déjà imposées, de sorte que la garantie et les conditions sont considérées comme un ensemble indissociable. Le dernier paragraphe subordonne les modalités d'application à un arrêté ministériel ou à un arrêté du président de la Cour suprême. Les termes « caution » et « garantie » sont définis en pratique par les articles 112 et 114.
Pourquoi cela est important en pratique
Si le montant de la caution ou de la garantie exigée vous semble disproportionné, vous pouvez vous appuyer sur cette section pour la contester : le montant ne doit pas excéder ce qui est raisonnable et doit tenir compte des conditions déjà imposées, comme le port d’un bracelet électronique. Dans les affaires coûteuses, connaître rapidement le montant probable de la caution facilite la gestion du budget : notre page « Honoraires » explique notre mode de fonctionnement sur /legal-fees/. Les modalités précises de la caution et de la garantie sont détaillées aux articles 112 et 114.
Foire aux questions
Une caution est-elle toujours requise pour obtenir une libération sous caution en Thaïlande ?
Non. Conformément à l'article 110, dans les cas où la peine maximale est supérieure à dix ans, une caution est exigée et une garantie est facultative. Dans les cas moins graves, la libération peut être accordée sans caution, avec caution, ou avec caution et garantie.
Le tribunal peut-il exiger le montant de garantie qu'il souhaite ?
Non. L'article 110 stipule que la caution ou la garantie ne doit pas dépasser ce qui est raisonnable dans le cas et doit tenir compte de toutes les conditions et mesures préventives déjà appliquées, le tout conformément aux règles prescrites.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Criminal Procedure Code, s. 110 (Thailand) -
Academic citation
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 110. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-110/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.อ. มาตรา 110 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-110/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-110/"><p>In a case carrying a maximum penalty of imprisonment exceeding ten years, a person granted provisional release must provide a bond, and may or may not also provide security. In other cases, provisional release may be granted with no bond at all, with a bond,…</p><footer>Criminal Procedure Code, s. 110 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-110/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.