Article 204: Notice and Timing of Open Hearing
Texte légal (original thaï)
Conseils d'administration Compte rendu นัดกำหนดวันพิจารณาไป ยังคู่ความให้ทราบล่ว งหน้าอย่างน้อยไม่ต่ำ กว่าห้าวันการฟังคำแถ ลงการณ์นั้นห้ามมิให้ กำหนดช้ากว่าสิบห้าวั นนับแต่วันวันรับสำนวน Comptes rendus Compte rendu Notes d'auteur
traduction anglaise
Lorsqu'une affaire doit être entendue en audience publique, la Cour d'appel notifie aux parties la date de l'audience, en les informant au moins cinq jours à l'avance. L'audience de présentation des conclusions ne peut être fixée plus de quinze jours après la réception du dossier. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé, sans toutefois excéder deux mois ; la Cour consigne alors le motif du report.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 204 énonce les règles de notification et de calendrier des audiences publiques prévues à l'article 203. Il garantit aux parties un préavis minimal de cinq jours avant la date d'audience et fixe un délai maximal de quinze jours à compter de la réception du dossier, prorogeable uniquement pour un motif exceptionnel, dans la limite de deux mois. Le motif de tout retard doit être consigné au dossier. Cette disposition reflète l'objectif du système d'appel de statuer rapidement sur les appels tout en offrant aux parties la possibilité de se préparer et d'assister à l'audience.
Pourquoi cela est important en pratique
Si votre appel est programmé pour une audience publique, vous recevrez un préavis écrit d'au moins cinq jours indiquant la date. Assurez-vous donc de conserver une adresse de notification à jour et de répondre rapidement à tout avis. Ces délais sont principalement des indications internes au tribunal, et un retard n'entraîne pas automatiquement la nullité de la procédure. Ne comptez donc pas sur le non-respect des délais pour jouer en votre faveur. Si vous avez été convoqué à une audience d'appel et que vous ne savez pas comment vous y préparer, un consultation en ligne avec un avocat thaïlandais peut préciser à quoi s'attendre.
Foire aux questions
Quel est le délai de préavis donné par la Cour d'appel avant une audience publique ?
En vertu de l'article 204, la Cour d'appel doit notifier aux parties la date de l'audience au moins cinq jours à l'avance.
Dans quel délai l'audition des déclarations doit-elle avoir lieu ?
Normalement, le délai est de quinze jours à compter de la réception du dossier par le tribunal. Ce délai peut être prolongé pour des raisons exceptionnelles, sans toutefois excéder deux mois, et le tribunal doit alors en consigner le motif.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Criminal Procedure Code, s. 204 (Thailand) -
Academic citation
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 204. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-204/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.อ. มาตรา 204 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-204/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-204/"><p>When a case is to be heard in open court, the Court of Appeal shall issue a notice fixing the hearing date to the parties, informing them in advance by not less than five days. The hearing of statements shall not be fixed later than…</p><footer>Criminal Procedure Code, s. 204 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-204/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.