Code de procédure pénale

Article 257Coûts de justice dans les poursuites privées

Modifié par la loi n° 33 B.E. 2562 (2019), en vigueur le 20 février 2019 Modifié par la loi n° 28 B.E. 2551, en vigueur le 8 février 2008

Texte légal original en thaï

ในคดีซึ่งราษฎรเป็นโจทก์ โจทก์จะต้องเสียค่าใช้จ่ายในการส่งสำเนาคำฟ้องและหมายเรียกให้แก่จำเลยโดยค่าใช้จ่ายดังกล่าวจะต้องมีจำนวนไม่สูงเกินสมควร

Traduction anglaise

In a case where a private person is the plaintiff, the plaintiff shall pay the cost of serving copies of the plaint and the summons on the defendant, and such cost shall not be excessively high.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 257, within the Chapter on fees, allocates the cost of serving process in cases prosecuted by a private person rather than the state. Unlike the general fee prohibition of section 252, this is a genuine cost the private plaintiff must bear, reflecting that they, not the public prosecutor, are driving the case. The statute caps it by requiring the cost not be excessively high, preventing service costs from becoming a barrier to private prosecution.

Application pratique

If you file a criminal case yourself instead of through the public prosecutor, budget for the cost of serving the charge and summons on the defendant, though the law requires that cost to stay reasonable. This is one of the practical outlays of a private prosecution. Before deciding to prosecute privately, it is worth understanding the process and cost, see Procès en Thaïlande : préparer son passage au tribunal.

Questions fréquentes

Qui prend en charge les frais de signification de l'acte d'accusation lorsqu'une personne privée engage des poursuites ?

En vertu de l'article 257, le demandeur privé paie les frais de signification des copies de la plainte et de la citation au défendeur, et ces frais ne doivent pas être excessivement élevés.

Existe-t-il une limite aux frais de service dans le cadre d'une poursuite privée ?

Oui. L'article 257 exige que les frais de signification de la plainte et de la citation ne soient pas excessivement élevés.

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Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure pénale, art. 257 (Thaïlande)
  • Référence académique Code de procédure pénale (Thaïlande), art. 257. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-257/ (consulté le 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.อ. มาตรา 257
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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