Article 124: Disclosing or obtaining State security secrets
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดกระทำการใด ๆ เพื่อให้ผู้อื่นล่วงรู้ หรือได้ไปซึ่งข้อความ เอกสารหรือสิ่งใด ๆ อันปกปิดไว้เป็นความลับสำหรับความปลอดภัยของประเทศ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสิบปี ถ้าความผิดนั้นได้กระทำในระหว่างประเทศอยู่ในการรบหรือการสงคราม ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่ห้าปีถึงสิบห้าปี ถ้าความผิดดังกล่าวมาในสองวรรคก่อน ได้กระทำเพื่อให้รัฐต่างประเทศได้ประโยชน์ ผู้กระทำต้องระวางโทษประหารชีวิต หรือจำคุกตลอดชีวิต
traduction anglaise
Whoever does any act in order that another person may learn, or may obtain, any statement, document, or thing kept secret for the safety of the country shall be liable to imprisonment not exceeding ten years.
If the offence is committed while the country is engaged in fighting or in war, the offender shall be liable to imprisonment from five years to fifteen years.
If the offence referred to in the two preceding paragraphs is committed in order that a foreign State may benefit, the offender shall be liable to the death penalty or to imprisonment for life.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 124 érige en infraction l'acquisition de secrets d'État et introduit quelques dispositions relatives à l'espionnage dans le chapitre sur la sécurité extérieure. Il s'agit d'un acte accompli dans le but d'obtenir une déclaration, un document ou un objet, et de l'obligation de garder cet élément secret pour la sécurité nationale. L'accent est mis sur l'intention d'obtenir le secret ; son accomplissement ne requiert donc pas son acquisition ou sa transmission effective. Cet article est complémentaire des articles 125 (divulgation), 126 (agir pour le compte d'un État étranger) et 127 (espionnage), qui aggravent les sanctions en cas de circonstances atténuantes.
Pourquoi cela est important en pratique
Deux questions prédominent : les documents ont-ils réellement été gardés secrets pour la sécurité nationale ? L’accusé a-t-il agi dans le but de les obtenir ? L’infraction étant fondée sur l’intention, même une tentative infructueuse d’obtention peut être constituée. La peine encourue peut aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et est fortement alourdie si l’acte a été commis pour le compte d’un État étranger (article 126) ou en temps de guerre (article 128). L’infraction n’est pas susceptible de transaction. droit pénal en Thaïlande pour un aperçu.
Foire aux questions
Le secret doit-il effectivement être obtenu en vertu de l'article 124 ?
Non. L'infraction est définie par l'objectif d'obtenir le secret ; un acte accompli dans ce but peut donc être constitué même si le secret n'a jamais été effectivement acquis.
Quel est le lien entre l'article 124 et les articles 125 à 127 ?
L'article 124 traite de l'obtention d'un secret, l'article 125 traite de sa divulgation, l'article 126 augmente la peine lorsque cela est fait pour un État étranger et l'article 127 traite de l'espionnage.
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Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 124 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 124. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-124/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 124 -
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