Article 255: Import of counterfeit seals, Royal Signature or stamps
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดนำเข้าในราชอาณาจักรซึ่งดวงตราแผ่นดิน รอยตราแผ่นดิน พระปรมาภิไธย ดวงตราหรือรอยตราของทบวงการเมือง ขององค์การสาธารณะ หรือของเจ้าพนักงาน หรือแสตมป์ซึ่งระบุไว้ในมาตรา ๒๕๐ มาตรา ๒๕๑ หรือมาตรา ๒๕๔ อันเป็นของปลอม หรือของแปลง ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่หนึ่งปีถึงสิบปี และปรับตั้งแต่สองหมื่นบาทถึงสองแสนบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever brings into the Kingdom a Royal Seal, an impression of the Royal Seal, the Royal Signature, a seal or seal impression of a government department, of a public organisation, or of an official, or a stamp specified in Section 250, Section 251, or Section 254, which is counterfeit or altered, shall be liable to imprisonment from one year to ten years and a fine from twenty thousand baht to two hundred thousand baht.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Cette section étend la protection du chapitre aux timbres fiscaux, c'est-à-dire aux timbres d'État et aux timbres de droits de douane émis par l'État, ainsi qu'aux timbres d'États étrangers. Les éléments constitutifs sont : (1) la contrefaçon ; (2) d'un timbre fiscal thaïlandais ou étranger. L'infraction est constituée dès la fabrication du timbre contrefait, sans même l'utiliser ; l'utilisation d'un timbre fiscal contrefait est traitée séparément à l'article 256. La peine encourue, de un à sept ans d'emprisonnement, est identique à celle prévue pour la contrefaçon de timbres à l'article 252, reflétant l'intérêt financier et public comparable que représente l'intégrité des timbres officiels.
Pourquoi cela est important en pratique
La peine encourue est de un à sept ans d'emprisonnement et, s'agissant d'une infraction relevant du droit de l'État, aucun règlement à l'amiable n'est possible. La falsification d'un timbre fiscal est consommée dès l'existence du timbre contrefait ; il n'est donc pas nécessaire de prouver sa vente ou son utilisation. En pratique, ces affaires se posent fréquemment dans le cadre des recettes fiscales et peuvent être liées à des législations fiscales ou d'accises spécifiques prévoyant leurs propres sanctions. La défense conteste généralement l'authenticité du timbre fiscal et la capacité de l'accusé à le produire.
Foire aux questions
La falsification d'un timbre gouvernemental implique-t-elle nécessairement son utilisation ?
Non. Aux termes de l'article 255, l'infraction est consommée dès la fabrication du timbre contrefait ; l'utilisation d'un timbre gouvernemental contrefait constitue une infraction distincte en vertu de l'article 256.
Quelle est la peine encourue pour la falsification d'un timbre gouvernemental ?
Emprisonnement d'un à sept ans et amende de 20 000 à 140 000 bahts.
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 255 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 255. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-255/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 255 -
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