Article 366/4: Insulting a corpse
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดกระทำด้วยประการใด ๆ อันเป็นการดูหมิ่นเหยียดหยามศพ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามเดือน หรือปรับไม่เกินห้าพันบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ
traduction anglaise
Article 366/4. Quiconque, par quelque moyen que ce soit, insulte ou fait preuve de mépris envers un cadavre sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas trois mois, ou d'une amende n'excédant pas cinq mille bahts, ou des deux.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 366/4 constitue l'infraction la moins grave du Titre 13 du Livre II relatif aux infractions concernant les cadavres. Il incrimine tout acte insultant ou méprisant envers un corps, visant ainsi l'atteinte à la dignité du défunt plutôt que toute manipulation physique de la dépouille, laquelle relève de l'article 366/3. L'expression ' par quelque moyen que ce soit » englobe toute forme de comportement, qu'il s'agisse de paroles, de gestes ou d'autres actes dénigrants envers un cadavre. Avec une peine maximale de trois mois d'emprisonnement ou une amende de 5 000 bahts, cet article complète ce titre restreint à quatre sections, se classant après les infractions de pénétration, d'outrage à la pudeur et de dommages corporels prévues aux articles 366/1 à 366/3.
Pourquoi cela est important en pratique
La peine encourue est modeste : jusqu’à trois mois d’emprisonnement ou une amende maximale de 5 000 bahts, voire les deux, soit la peine la plus faible du groupe. Il s’agit d’une infraction pénale poursuivie par l’État et non d’une infraction susceptible de transaction. Le comportement en question peut s’apparenter à l’injure et à la diffamation, mais cet article est spécifique à un cadavre ; l’objet de l’acte le distingue donc des dispositions relatives à l’injure et à la diffamation personnelles figurant ailleurs dans le Code. La peine étant faible et les éléments constitutifs précis, les litiges portent souvent sur la question de savoir si l’acte a véritablement manifesté du mépris envers le cadavre. Une personne poursuivie pour une telle infraction peut consulter un avocat thaïlandais sur les défenses disponibles.
Foire aux questions
Quelle est la peine encourue pour avoir insulté un cadavre en Thaïlande ?
L'article 366/4 prévoit une peine d'emprisonnement de trois mois maximum, une amende de 5 000 bahts maximum, ou les deux. Il s'agit de l'infraction la moins grave relative aux cadavres.
En quoi insulter un cadavre diffère-t-il de profaner un cadavre ?
L’article 366/4 vise les actes insultants ou méprisants envers un cadavre, en particulier l’atteinte à la dignité humaine sous toutes ses formes. Les actes physiques endommageant, déplaçant ou détruisant la dépouille relèvent de l’article 366/3, passible d’une peine plus lourde pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Penal Code, s. 366/4 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 366/4. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-366-4/ (accessed 10 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 366/4 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-366-4/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-366-4/"><p>Article 366/4. Quiconque, par quelque moyen que ce soit, insulte ou fait preuve de mépris envers un cadavre sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas trois mois, ou d'une amende n'excédant pas cinq mille bahts, ou des deux.</p><footer>Penal Code, s. 366/4 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-366-4/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.