Book 1: General Principles

Article 141

Texte légal (original thaï)

ทรัพย์แบ่งได้ หมายความว่า Voir aussi ได้จริง ถนัดชัดแจ้ง Conseils d'administration

Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État

traduction anglaise

Les choses divisibles sont celles qui peuvent être séparées en portions réelles et distinctes, formant chacune un tout parfait.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation de l'entreprise

L'article 141 fait partie du Livre 1 (Principes généraux) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), source thaïlandaise, la traduction anglaise provenant du dépôt FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaïlandais original.

Cite this section

  • Plain citation Civil and Commercial Code, s. 141 (Thailand)
  • Academic citation Civil and Commercial Code (Thailand), s. 141. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-141/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.พ.พ. มาตรา 141
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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