Article 106/1: Witnesses exempt from summons
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus
(๑) หรือผู้สำเร็จราชการแท Voir aussi ๆ
(๒) ไม่ว่าในกรณีใด ๆ
(๓) Demander Conseils d'administration
ในกรณีตาม
(๒) และ
(๓) Comptes rendus Comptes rendus ณ Conseils d'administration โดยในกรณีตาม
(๒) ให้ส่งไปยังพยาน ส่วนตาม
(๓) Voir aussi งสำนักงานศาลยุติธรรม Voir aussi ัญญัติว่าด้วยการนั้น Conseils d'administration
traduction anglaise
Aucune citation à comparaître ne sera délivrée aux témoins suivants :
(1) le Roi, la Reine, l’Héritier Présomptif ou le Régent, dans n’importe quel cas ;
(2) Les moines et les novices bouddhistes, en tout cas ;
(3) les personnes qui bénéficient d’un privilège ou d’une immunité en vertu de la loi.
Dans les cas visés aux paragraphes (2) et (3), le tribunal, le juge désigné ou le tribunal nommé, au lieu de délivrer une citation à comparaître, notifie au témoin un avis indiquant le lieu, la date et l’heure de son audition. Dans le cas visé au paragraphe (2), l’avis est adressé au témoin ; dans le cas visé au paragraphe (3), il est adressé au Bureau du pouvoir judiciaire, qui statue conformément aux dispositions applicables ou aux principes du droit international.
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Annotation de l'entreprise
L'article 106/1 prévoit des exceptions pour les témoins qui ne peuvent être assignés à comparaître conformément à l'article 106, en raison de leur rang royal, de leur appartenance religieuse ou de leur immunité ou privilège légal. Le monarque, la reine, l'héritier présomptif et le régent sont exemptés de toute assignation. Pour les moines et novices bouddhistes, ainsi que pour les personnes bénéficiant d'une immunité ou d'un privilège légal (comme les diplomates), le tribunal substitue une convocation à comparaître à l'assignation à comparaître par voie de notification indiquant le lieu, la date et l'heure de l'audition. Cette notification est adressée directement au moine ou au novice, et au Bureau du pouvoir judiciaire pour les personnes bénéficiant d'un privilège, afin d'être traitée conformément aux dispositions applicables ou aux principes du droit international. Cette disposition reprend un texte antérieur figurant à l'article 108 avant la renumérotation récente de ce chapitre.
Pourquoi cela est important en pratique
Si votre témoignage repose sur un moine, un novice ou une personne bénéficiant de l'immunité diplomatique, ne vous attendez pas à ce qu'une simple convocation suffise. Prévoyez plutôt une demande d'interrogatoire et, pour les personnes bénéficiant de l'immunité, une requête transmise par le Bureau du pouvoir judiciaire, procédure plus longue. Ces témoins ne pouvant être contraints de témoigner de façon ordinaire, assurez-vous de leur coopération au plus tôt ou prévoyez d'autres preuves. Pour les témoins de sang royal, aucune procédure n'est requise ; leurs preuves doivent donc être présentées par d'autres moyens légaux.
Foire aux questions
Un moine bouddhiste peut-il être convoqué comme témoin ?
Non. En vertu de l'article 106/1(2), aucune convocation ne peut être délivrée à un moine ou à un novice dans aucun cas ; au lieu de cela, le tribunal envoie directement au témoin un avis indiquant le lieu, la date et l'heure de l'examen.
Comment les diplomates ou les personnes bénéficiant d'une immunité sont-ils traités en tant que témoins ?
Les personnes bénéficiant d'un privilège ou d'une immunité juridique ne sont pas convoquées ; la notification du tribunal est transmise au Bureau du pouvoir judiciaire pour qu'il procède conformément aux dispositions pertinentes ou aux principes du droit international.
Le roi peut-il être appelé comme témoin ?
Non. L'article 106/1(1) interdit de délivrer une assignation au Roi, à la Reine, à l'héritier présomptif ou au régent dans quelque cas que ce soit.
Cite this section
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Plain citation
Civil Procedure Code, s. 106/1 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 106/1. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-106-1/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 106/1 -
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.