Article 109: Discharge of a witness after testifying
Texte légal (original thaï)
Conseils d'administration Conseils d'administration Comptes rendus Voir aussi จะอยู่ที่ศาลอีกต่อไป พยานนั้นรอค Conseils d'administration
traduction anglaise
Lorsqu'un témoin a déposé, qu'il ait été cité à comparaître ou amené par une partie, il est libéré de toute obligation de rester au tribunal, à moins que celui-ci ne lui ait ordonné d'attendre pendant la période qu'il fixe.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 109 fixe la date à laquelle l'obligation de comparaître d'un témoin prend fin. Après avoir témoigné, le témoin, qu'il ait été cité à comparaître en vertu de l'article 106 ou qu'il ait été amené volontairement par une partie, est libéré de toute obligation de demeurer au tribunal. Le tribunal conserve toutefois le pouvoir discrétionnaire d'exiger du témoin qu'il attende pendant une période déterminée, par exemple si un rappel, une confrontation avec un autre témoin ou un complément d'interrogatoire s'avère nécessaire. Cette règle évite aux témoins une attente indéfinie une fois leur déposition terminée, tout en préservant le contrôle du tribunal sur le déroulement de l'audience.
Pourquoi cela est important en pratique
Informez vos témoins qu'ils peuvent généralement partir une fois leur témoignage terminé, ce qui encourage les témoins occupés à accepter de comparaître. Toutefois, prévenez-les qu'il ne faut pas tenir cela pour acquis : en cas de doute ou de nécessité de comparer leur déposition avec celle d'un autre témoin, le tribunal peut leur ordonner d'attendre. Ils doivent donc vérifier avant de partir. Si vous pensez avoir besoin d'un témoin à nouveau plus tard dans la même audience, demandez au tribunal de lui ordonner de rester plutôt que de prendre le risque qu'il rentre chez lui.
Foire aux questions
Un témoin peut-il partir après avoir témoigné ?
Oui. En vertu de l'article 109, un témoin qui a témoigné est libéré de son obligation de rester au tribunal, qu'il ait été convoqué ou amené par une partie, sauf décision contraire du tribunal.
Le tribunal peut-il contraindre un témoin à rester après son témoignage ?
Oui. Le tribunal peut ordonner au témoin d'attendre pendant la période qu'il fixe, par exemple si un rappel ou un interrogatoire complémentaire est nécessaire.
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 109 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 109. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-109/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 109 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-109/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-109/"><p>When a witness has given testimony, whether that witness was summoned or was brought by a party, the witness is discharged from any further duty to remain at the court, unless the court has ordered the witness to wait for such period as the court…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 109 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-109/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.