Article 190 terLe pouvoir de la Cour en matière de délais
Texte légal original en thaï
ในคดีมโนสาเร่ ให้ศาลมีอำนาจที่จะออกคำสั่งขยายหรือย่นระยะเวลาตามที่กำหนดไว้ในประมวลกฎหมายนี้หรือตามที่ศาลได้กำหนดไว้ หรือระยะเวลาที่เกี่ยวด้วยวิธีพิจารณาความแพ่งอันกำหนดไว้ในกฎหมายอื่น เพื่อให้ดำเนินหรือมิให้ดำเนินกระบวนพิจารณาใด ๆ ก่อนสิ้นระยะเวลานั้นได้ เมื่อมีความจำเป็นเพื่อประโยชน์แห่งความยุติธรรม
Traduction anglaise
In a small claims case, the court shall have the power to issue an order extending or shortening a period fixed by this Code or by the court, or a period relating to civil procedure fixed by another law, so as to have a procedural step taken, or not taken, before the expiry of that period, where necessary in the interest of justice.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 190/3 gives the small claims court a flexible power over time limits, wider than the general provision in section 23, which usually requires an application and exceptional circumstances. Here the court may act on its own initiative to extend or shorten a period, including periods fixed by other laws that relate to civil procedure, whenever it is necessary in the interest of justice. This supports the chapter's aim of speed and practicality, for example by shortening the period for effecting service so that a step takes immediate effect.
Application pratique
This power cuts both ways for litigants. It can help you by granting an extension when a genuine obstacle arises, but it can also compress the timetable, for instance by making service by posting take effect at once rather than after the usual waiting period. In a small claim, watch deadlines closely and do not assume standard waiting periods always apply. See our guide on going to court in Thailand.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 1022/2555 (2012)
In a small claims case the court has power under section 190/3 to extend or shorten a statutory period, including shortening the period for effecting service so that service by posting takes immediate effect.
In a small claims case, the court shortened the service period so that posting the summons took effect at once, and the defendants were deemed to know the hearing date from the posting date without waiting fifteen days.
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Cité dans 1 décision de la Cour suprême (de 2012 à 2012)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1022/2555 (2012)
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Questions fréquentes
Un tribunal peut-il modifier les délais dans une affaire de petites créances ?
Oui. L'article 190/3 confère au tribunal des petites créances le pouvoir de prolonger ou de raccourcir les délais de procédure, y compris ceux fixés par d'autres lois, lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de la justice.
La signification d'une assignation peut-elle prendre effet immédiatement ?
Oui. Les tribunaux ont utilisé l'article 190/3 pour raccourcir le délai de signification afin que l'envoi d'une assignation prenne effet immédiatement, sans le délai d'attente habituel.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code de procédure civile, art. 190 ter (Thaïlande) -
Référence académique
Civil Procedure Code (Thailand), s. 190 ter. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-190-3/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.พ. มาตรา 190 ตรี -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-190-3/"><p>Dans une affaire de droit civil, le tribunal a le pouvoir d’ordonner la prorogation ou la réduction d’un délai fixé par le présent code ou par le tribunal, ou un délai relatif à la procédure civile fixé par une autre loi, afin d’avoir un délai de procédure…</p><footer>Code de procédure civile, art. 190 ter (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-190-3/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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