Article 222/16: Opting out of the group
Texte légal (original thaï)
Notes d'auteur Conseils d'administration Comptes rendus Notes d'auteur ๒๒๒/๑๕
(๖) Voir aussi Voir aussi Compte rendu Voir aussi
Comptes rendus สมาชิกกลุ่มจะออกจากกา Voir aussi Notes d'auteur Comptes rendus
Conseils d'administration Demander นสมาชิกกลุ่มอีกไม่ได้
Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration ๕๗ ไม่ได้
traduction anglaise
Un membre du groupe a le droit de se retirer du groupe en notifiant son intention par écrit déposée auprès du tribunal dans le délai prescrit par le tribunal en vertu de l'article 222/15(6), et ce membre du groupe sera considéré comme n'étant plus membre du groupe à compter de la date à laquelle il a donné cette notification au tribunal.
Lorsque le délai prévu au paragraphe un est expiré, un membre du groupe ne peut se retirer du groupe qu'avec l'autorisation du tribunal, et la décision du tribunal est définitive.
Une personne qui a renoncé à être membre du groupe ne peut pas demander à y adhérer à nouveau.
Un membre du groupe, et une personne qui a choisi de ne pas faire partie du groupe, ne peuvent pas intervenir en tant que co-demandeur dans le recours collectif en se fondant sur le droit prévu à l'article 57.
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Annotation de l'entreprise
Cette disposition reprend le principe du retrait automatique dans le cadre des actions collectives thaïlandaises : l’adhésion au groupe est automatique pour les membres, sauf en cas de retrait explicite. Elle fixe un calendrier précis, aligné sur l’échéance prévue à l’article 222/15(6), et confère un droit de retrait avant cette échéance, tandis que le retrait après échéance relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal. Deux restrictions s’appliquent : l’impossibilité de réintégrer le groupe une fois retiré, et l’impossibilité d’intervenir séparément en tant que co-demandeur en vertu de l’article 57, que ce soit par les membres ou les personnes ayant choisi de se retirer. Le principe sous-jacent est que les membres bénéficient déjà d’un ensemble de droits de participation en vertu de l’article 222/17 ; la voie d’intervention ordinaire est donc fermée afin d’éviter la fragmentation du groupe.
Pourquoi cela est important en pratique
La décision de se retirer d'un groupe est l'une des plus importantes qu'un membre puisse prendre, et elle est généralement irrévocable. Rester dans le groupe signifie que le jugement vous lie et que vous ne pouvez plus intenter de poursuites individuelles, tandis que se retirer vous permet de poursuivre votre propre affaire, mais vous renoncez à toute part du résultat du groupe, sans possibilité de retour en arrière. Étant donné que le retrait après la date limite nécessite l'autorisation du tribunal et que cette décision est définitive, il est plus prudent de se décider avant l'expiration du délai imparti. Si votre indemnisation potentielle est importante ou inhabituelle par rapport au groupe, une action individuelle peut être plus avantageuse, et nos avocats peuvent vous aider à évaluer cette possibilité avant l'expiration du délai.
Foire aux questions
Comment un membre d'un groupe peut-il se retirer d'un recours collectif en Thaïlande ?
Conformément à l'article 222/16, le membre dépose une notification écrite auprès du tribunal dans le délai de retrait prévu à l'article 222/15(6). Le membre est considéré comme quittant le groupe à compter de la date de cette notification.
Peut-on participer à nouveau à un recours collectif après s'en être retiré ?
Non. En vertu de l'article 222/16, une personne qui a choisi de se retirer ne peut pas demander à réintégrer le groupe et ne peut pas se joindre en tant que co-demandeur en vertu de la règle d'intervention ordinaire de l'article 57.
Que se passe-t-il si je reste dans le cours au lieu de le quitter ?
Si vous ne vous retirez pas, vous restez lié par le jugement collectif et ne pouvez pas intenter une action distincte sur la même question, mais vous conservez les droits de participation énoncés à l’article 222/17.
Cite this section
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Plain citation
Civil Procedure Code, s. 222/16 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 222/16. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-222-16/ (accessed 11 août 2026). -
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ป.วิ.พ. มาตรา 222/16 -
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.