Article 222/22: Default by the defendant
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Voir aussi Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration
Conseils d'administration Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus ๒๒๒/๒๕
นอกจากที่บัญญัติไว้ใ นวรรคหนึ่งและวรรคสอง Comptes rendus Conseils d'administration
traduction anglaise
En cas de défaut de comparution ou de dépôt de la réponse par le défendeur, le tribunal ne peut prononcer un jugement ou une ordonnance en faveur du demandeur du seul fait de ce défaut. Le tribunal recueillera les éléments de preuve du demandeur ex parte et pourra, s'il le juge nécessaire pour que justice soit rendue, faire entendre d'autres éléments de preuve.
Si le demandeur ne présente pas de preuves pour prouver l'affaire en vertu du paragraphe un dans le délai prescrit par le tribunal, ou dans le cas où les deux parties ou le demandeur font défaut de comparution, l'article 222/25 s'appliquera.
En sus de ce qui est prévu aux paragraphes un et deux, les dispositions relatives au procès par défaut s’appliquent mutatis mutandis.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
Cette disposition modifie les règles ordinaires de la forclusion dans les actions collectives afin de protéger les membres absents du groupe. En temps normal, la forclusion du défendeur peut faciliter la tâche du demandeur, mais ici, le tribunal ne peut statuer en sa faveur sur le seul fondement de cette forclusion ; le demandeur doit toujours prouver sa cause ex parte, et le tribunal se voit conférer un pouvoir d'enquête pour obtenir des preuves supplémentaires dans un souci de justice. Ce contrôle renforcé reflète le fait qu'un jugement collectif lie de nombreuses personnes qui ne comparaissent pas devant le tribunal. Le deuxième paragraphe renvoie la forclusion du demandeur ou la forclusion mutuelle à l'article 222/25, et le troisième paragraphe applique les dispositions générales relatives à la forclusion, mutatis mutandis.
Pourquoi cela est important en pratique
Pour les demandeurs, ne présumez pas qu'un défendeur silencieux ou absent signifie une victoire facile dans un recours collectif ; vous devez toujours présenter un dossier probant solide, car le tribunal ne peut pas statuer en votre faveur sur la seule base d'un défaut de comparution et peut même produire ses propres preuves. Pour les défendeurs, ignorer un recours collectif est risqué, mais ne garantit pas le succès du demandeur ; il est donc judicieux de se faire conseiller plutôt que de s'abstenir. Étant donné que le défaut de comparution peut entraîner le désistement prévu à l'article 222/25 si le demandeur fait également défaut, les deux parties doivent suivre de près les délais de comparution et de production de preuves. consultation en ligne avec un avocat thaïlandais peut clarifier votre exposition.
Foire aux questions
Un plaignant gagne-t-il automatiquement un recours collectif en Thaïlande si le défendeur fait défaut ?
Non. En vertu de l'article 222/22, le tribunal ne peut pas statuer en faveur du demandeur simplement parce que le défendeur n'a pas répondu ou n'a pas comparu ; le demandeur doit toujours prouver l'affaire ex parte, et le tribunal peut lui-même appeler d'autres preuves.
Pourquoi les règles par défaut sont-elles plus strictes dans les actions collectives ?
Étant donné qu'un jugement collectif lie de nombreux membres absents du groupe, l'article 222/22 exige que le tribunal vérifie les preuves du demandeur même lorsque le défendeur fait défaut, plutôt que d'accorder automatiquement un jugement par défaut.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 222/22 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 222/22. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-222-22/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 222/22 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-222-22/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-222-22/"><p>In the case where the defendant defaults in filing an answer or defaults in appearance, the court may not render a judgment or an order deciding in favor of the plaintiff merely by reason of the defendant's default in filing an answer or default in…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 222/22 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-222-22/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.