Code de procédure civile

Article 222/43Part saisissable provenant d'une exécution dans une autre affaire

Statutory text (Thai original)

เมื่อเจ้าพนักงานบังคับคดีได้ยึดหรืออายัดทรัพย์สินอย่างใดของลูกหนี้ตามคำพิพากษาในคดีอื่นไว้แทนเจ้าหนี้ตามคำพิพากษาแล้ว ให้ทนายความฝ่ายโจทก์ในคดีแบบกลุ่มมีอำนาจยื่นคำขอโดยทำเป็นคำร้องต่อศาลที่ออกหมายบังคับคดีให้ยึดหรืออายัดทรัพย์สินนั้น เพื่อให้ศาลมีคำสั่งให้เฉลี่ยทรัพย์แก่ทนายความฝ่ายโจทก์ โจทก์ และสมาชิกกลุ่มตามมาตรา ๓๒๖ ตามจำนวนที่มีสิทธิได้รับ
ในกรณีที่จำนวนเงินที่สมาชิกกลุ่มได้ยื่นคำขอรับชำระหนี้ตามมาตรา ๒๒๒/๔๒ ยังไม่เป็นที่ยุติ ให้ศาลที่ได้รับคำร้องขอเฉลี่ยทรัพย์ตามวรรคหนึ่งรอการมีคำสั่งให้เฉลี่ยทรัพย์ไว้ก่อน และเมื่อได้ข้อยุติในจำนวนเงินดังกล่าวแล้ว ให้ทนายความฝ่ายโจทก์แจ้งให้ศาลนั้นทราบ
เมื่อศาลได้มีคำสั่งให้เฉลี่ยทรัพย์แล้ว ให้เจ้าพนักงานบังคับคดีในคดีนั้นส่งเงินให้เจ้าพนักงานบังคับคดีในคดีแบบกลุ่มเพื่อจ่ายให้แก่ผู้มีสิทธิตามมาตรา ๒๒๒/๔๔

English translation

When the execution officer has, in another case, seized or attached any property of a judgment debtor on behalf of a judgment creditor, the plaintiff's lawyer in the class action shall have the power to file a request, made in the form of a motion, with the court that issued the writ of execution for the seizure or attachment of that property, so that the court may order a rateable distribution of the property to the plaintiff's lawyer, the plaintiff, and the group members under Section 326, according to the amounts they are entitled to receive.
In the case where the amount of money for which group members have filed debt-repayment claims under Section 222/42 has not yet been finalised, the court that receives the request for rateable distribution under paragraph one shall stay its order for the rateable distribution, and once that amount has been finalised, the plaintiff's lawyer shall notify that court.
Once the court has ordered a rateable distribution, the execution officer in that case shall remit the money to the execution officer in the class action for payment to those entitled under Section 222/44.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Cette disposition étend le mécanisme de répartition proportionnelle ordinaire prévu à l'article 326 aux actions collectives et confère à l'avocat du demandeur le droit de l'invoquer. Lorsque les biens du même défendeur font l'objet d'une saisie dans une autre affaire, les membres de l'action collective peuvent réclamer leur part proportionnelle au lieu de la perdre au profit du premier créancier saisissant. Le deuxième paragraphe résout un problème de calendrier propre aux actions collectives : les montants des créances individuelles des membres étant fixés conformément à la procédure prévue à l'article 222/42, le tribunal saisi de la distribution doit surseoir à statuer jusqu'à ce que ces montants soient définitifs, puis statuer sur la notification de l'avocat. Le dernier paragraphe achemine les fonds recouvrés par l'intermédiaire de l'huissier de justice chargé de l'exécution de l'action collective, de sorte que la distribution respecte l'ordre de priorité établi à l'article 222/44.

Why this matters in practice

For a class action to recover anything real, the plaintiff's lawyer must track whether the defendant's assets are being executed against elsewhere and file the rateable-share motion in time, or the group can be shut out by faster creditors. The stay in paragraph two means the group's own claim-verification timetable directly affects when money flows, so keeping members' figures on schedule matters. Enforcement across parallel cases is technical work; our enforcement and debt recovery team handles rateable-share applications.

Foire aux questions

Une action collective peut-elle réclamer une part des biens d'un défendeur saisis dans le cadre d'un autre procès ?

Oui. En vertu de l'article 222/43, l'avocat du demandeur peut déposer une requête auprès du tribunal qui a émis le bref d'exécution pour obtenir une part proportionnelle de la propriété en vertu de l'article 326 pour l'avocat, le demandeur et les membres du groupe.

Que se passe-t-il si les montants des réclamations des membres ne sont pas encore définitifs ?

Le tribunal qui reçoit la demande de part imposable doit suspendre son ordonnance jusqu'à ce que les montants des réclamations des membres soient finalisés en vertu de l'article 222/42, après quoi l'avocat du demandeur notifie le tribunal afin qu'il puisse procéder.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Citation simple Code de procédure civile, art. 222/43 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil Procedure Code (Thailand), s. 222/43. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-222-43/ (accessed 12 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.วิ.พ. มาตรา 222/43
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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