Article 222/7: Class action linked to a criminal case
Texte légal (original thaï)
Voir aussi บบกลุ่มตามบทบัญญัติแห ่งหมวดนี้เป็นคดีแพ่งเ กี่ยวเนื่องกับคดีอาญา Comptes rendus Voir aussi Comptes rendus ปโดยไม่ต้องรอให้ศาลค ดีอาญามีคำพิพากษาก่อน Conseils d'administration
(๑) Comptes rendus กระทำความผิด Conseils d'administration Conseils d'administration
(๒) Comptes rendus Comptes rendus Voir aussi ลุ่มไม่จำต้องถือข้อเ ท็จจริงตามที่ปรากฏใน คำพิพากษาคดีส่วนอาญา
traduction anglaise
Lorsqu'une action collective intentée en vertu du présent chapitre constitue une affaire civile liée à une affaire pénale, même si des poursuites pénales ont déjà été engagées, le tribunal saisi de l'action collective peut poursuivre l'instance sans attendre le jugement du tribunal pénal. Une fois le jugement du tribunal pénal rendu :
(1) lorsque le jugement de la partie pénale a décidé que le défendeur a commis l’infraction, le tribunal qui instruit le recours collectif doit prendre les faits tels qu’ils apparaissent dans le jugement de la partie pénale;
(2) lorsque le jugement dans la partie pénale a décidé autrement, le tribunal saisi du recours collectif n’est pas tenu de prendre les faits tels qu’ils apparaissent dans le jugement dans la partie pénale.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
Cette section, qui fait partie de la modification apportée par la loi BE 2558 (2015) relative aux actions collectives, adapte la règle générale applicable aux affaires civiles liées à des affaires pénales au contexte des actions collectives. Elle a deux conséquences. Premièrement, afin d'éviter de retarder les procédures collectives de grande envergure, le tribunal saisi de l'action collective peut engager la procédure sans attendre le jugement pénal, contrairement à la pratique habituelle qui veut qu'une action civile connexe suive l'action pénale. Deuxièmement, elle instaure une règle de force obligatoire asymétrique : une condamnation pénale fixe les faits pour le tribunal saisi de l'action collective, mais un acquittement ou tout autre résultat ne le fait pas, laissant ainsi au tribunal la liberté d'apprécier les preuves civiles selon la norme de preuve moins exigeante applicable en matière civile. Ceci est conforme à la logique de l'article 46 du Code de procédure pénale pour les actions civiles connexes.
Pourquoi cela est important en pratique
Si le préjudice subi par votre groupe constitue également une infraction pénale, l'action collective n'est pas suspendue pendant la procédure pénale, ce qui peut vous faire gagner des années. Une condamnation pénale est un élément déterminant car elle établit les faits pour l'action collective, mais un acquittement n'est pas rédhibitoire, l'action civile étant jugée selon la prépondérance des probabilités, et non hors de tout doute raisonnable. Il est fortement conseillé de consulter un avocat pour déterminer l'impact d'une procédure pénale parallèle sur votre action collective. consultation avec un avocat thaïlandais.
Foire aux questions
Une action collective doit-elle attendre une affaire pénale connexe ?
Non. En vertu de l'article 222/7, le tribunal saisi du recours collectif peut procéder sans attendre que le tribunal pénal rende son jugement au préalable.
Le tribunal de recours collectif est-il lié par le verdict pénal ?
Il n'y a qu'une seule voie possible. En vertu de l'article 222/7, une condamnation pénale lie le tribunal de groupe quant aux faits, mais un acquittement ou toute autre issue ne le fait pas.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 222/7 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 222/7. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-222-7/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 222/7 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-222-7/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-222-7/"><p>Where a class action under the provisions of this Chapter is a civil case connected with a criminal case, even though a criminal prosecution has already been instituted, the court trying the class action may proceed with the case without waiting for the criminal court…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 222/7 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-222-7/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.