Article 233: Additional deposit for the winner's fees
Texte légal (original thaï)
Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Notes d'auteur Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Comptes rendus Voir aussi Conseils d'administration Conseils d'administration
traduction anglaise
Si la cour accepte l'appel et estime que, du fait de cet appel, la partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu devra supporter des frais de justice supplémentaires, elle peut ordonner à l'appelant de consigner auprès d'elle une somme additionnelle suffisante pour couvrir le montant de ces frais, au taux en vigueur à ce moment-là, avant l'expiration du délai d'appel ou dans le délai qu'elle juge approprié, ou encore dans le délai demandé par l'appelant, ce délai ne pouvant excéder dix jours à compter de l'expiration du délai d'appel. À défaut de consignation de cette somme dans le délai imparti, la cour rejette l'appel.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 233 traite des frais supplémentaires qu'un appel peut engendrer pour la partie ayant obtenu gain de cause en première instance. Lorsque la cour accepte l'appel et prévoit que la partie gagnante devra supporter des frais de justice supplémentaires, elle peut ordonner à l'appelant de consigner une somme additionnelle, calculée au taux alors en vigueur, dans un délai déterminé : avant l'expiration du délai d'appel, dans le délai fixé par la cour, ou dans un délai maximal de dix jours après l'expiration du délai d'appel à la demande de l'appelant. Le non-respect de cette obligation est fatal : la cour rejette l'appel. Cette consignation est distincte de la consignation des frais dus à la partie adverse en vertu du jugement, conformément à l'article 229, et les tribunaux font la distinction entre les deux.
Pourquoi cela est important en pratique
Ne confondez pas ce dépôt avec le dépôt obligatoire prévu à l'article 229. Le dépôt prévu à l'article 233 correspond à une somme supplémentaire que le tribunal peut exiger uniquement si votre appel entraîne une augmentation des frais de justice pour le demandeur. Ce dépôt est assorti d'une date limite stricte : tout paiement effectué dans les délais impartis est irrecevable et l'appel est rejeté. Si le tribunal impose une telle condition, notez soigneusement la date limite dans votre agenda et, si vous avez besoin de plus de temps, demandez expressément une prolongation pouvant aller jusqu'à dix jours. En cas de difficultés financières, prévoyez le budget nécessaire pour les deux dépôts possibles avant de vous engager à faire appel. frais juridiques Cette page explique la structure des coûts.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 1147/2536 (1993)
Le défaut de dépôt des frais payables à l'autre partie en vertu du jugement constitue un vice au sens de l'article 229, et non une question de dépôt supplémentaire au sens de l'article 233, qui ne s'applique que lorsque la partie gagnante devra supporter des frais de justice accrus en raison de l'appel.
Le défendeur a interjeté appel, mais n'a pas consigné les honoraires dus au demandeur en vertu du jugement dans le délai imparti. La Cour suprême a jugé que ce manquement constituait un vice de forme au sens de l'article 229 et que, de ce fait, la partie gagnante n'avait pas engagé de frais supplémentaires au sens de l'article 233, ce qui justifiait l'ordonnance d'un nouveau versement.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 2 Supreme Court decisions (1980 to 1993)
Selected citing decisions
- Decision 1147/2536 (1993)
- Decision 772/2523 (1980)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Quand dois-je déposer une somme supplémentaire lors de mon appel ?
En vertu de l'article 233, si le tribunal accepte votre appel et prévoit que la partie gagnante devra engager des frais de justice supplémentaires, il peut vous ordonner de déposer une somme supplémentaire pour les couvrir au taux alors en vigueur.
Que se passe-t-il si je ne paie pas l'acompte supplémentaire à temps ?
L'article 233 prévoit que si l'appelant ne dépose pas la somme requise dans le délai imparti, le tribunal doit rejeter l'appel.
Est-ce la même chose que le dépôt prévu à l'article 229 ?
Non. Le dépôt des frais dus à la partie adverse en vertu de l'article 229 est obligatoire pour tout appel. Le dépôt prévu à l'article 233 est une somme supplémentaire distincte, ordonnée uniquement lorsque l'appel entraîne des frais de justice supplémentaires pour le demandeur.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 233 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 233. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-233/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 233 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-233/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-233/"><p>If the court accepts the appeal and is of the opinion that, by reason of the appeal, the party in whose favour the court has given judgment will have to bear additional court fees, the court shall have power to specify in its order that…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 233 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-233/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.