Article 268: Court's discretion and minimum impairment
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus
traduction anglaise
En cas de requête d'urgence, le tribunal dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier le caractère urgent de l'affaire. Quant à la mesure qu'il prescrit, si elle doit porter atteinte aux droits des parties sur le fond, elle ne le fera que dans la mesure nécessaire aux circonstances.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 268 prévoit deux garde-fous pour la procédure d'urgence prévue aux articles 266 et 267. Le premier est discrétionnaire : il appartient au tribunal d'apprécier si une affaire constitue véritablement une urgence, ce qui confirme que cette qualification seule n'impose pas une mesure accélérée. Le second repose sur le principe de proportionnalité : les mesures d'urgence étant accordées rapidement et souvent sans débat approfondi, toute atteinte aux droits substantiels des parties, c'est-à-dire aux questions qui restent à trancher sur le fond, doit être réduite au strict minimum nécessaire. Ensemble, ces limites tempèrent la rapidité du Chapitre 2 par une approche mesurée, garantissant que les mesures provisoires ne préjugent pas de la décision finale et n'en dépassent pas la portée.
Pourquoi cela est important en pratique
Pour un demandeur, qualifier une requête d'urgente ne garantit pas qu'elle sera traitée comme une urgence ; le tribunal en est lui-même saisi, la requête devant donc démontrer une réelle urgence. Pour un défendeur, cet article constitue un argument utile pour limiter la portée d'une ordonnance d'urgence : même lorsqu'une mesure est justifiée, elle ne doit pas porter atteinte aux droits contestés plus que ce que la situation exige réellement. La formulation de la mesure demandée ou contestée en fonction de ce critère de nécessité détermine souvent l'étendue de la mesure provisoire.
Foire aux questions
Qui décide si une situation constitue réellement une urgence ?
En vertu de l'article 268, le tribunal dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider si une affaire relève de l'urgence. Le fait de qualifier une demande d'urgente ne suffit pas à la rendre urgente ; le tribunal évalue les circonstances.
Dans quelle mesure une mesure d'urgence peut-elle affecter les droits des parties ?
En vertu de l'article 268, si une mesure d'urgence doit porter atteinte aux droits des parties sur le fond de l'affaire, elle ne peut le faire que dans la mesure nécessaire dans les circonstances, de sorte que les mesures provisoires ne doivent pas aller au-delà de la décision finale.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 268 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 268. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-268/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 268 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-268/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-268/"><p>In the case of an emergency application, the court has the power to exercise its discretion in deciding whether the case is one of emergency. As for the measure the court prescribes, if it must impair the rights of the parties on the merits of…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 268 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-268/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.