Article 336: Property manager in lieu of sale
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus Conseils d'administration พาณิชยกรรม เกษตรกรรม หรใดข Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus ภายในเวลาอันสมควร Notes d'auteur Comptes rendus Compte rendu Voir aussi Comptes rendus Comptes rendus ต่บางส่วนแ ก่เจ้าพนักงานบังคับ คดีภายในเวลาและเงื่อ Conseils d'administration หน่ายทรัพย์สินของลู กหนี้ตามคำพิพากษาได้
traduction anglaise
Si les revenus provenant de biens immobiliers ou de l'exploitation d'une activité industrielle, commerciale, agricole ou autre du débiteur sont suffisants pour payer la dette, y compris les frais de justice et les frais d'exécution, dans un délai raisonnable, le tribunal peut, s'il le juge opportun ou à la demande du débiteur, et en l'absence de preuves indiquant que cela retarderait le paiement de la dette, ordonner la nomination d'un administrateur des biens immobiliers ou de l'activité, lequel devra remettre tout ou partie des revenus à l'huissier de justice dans les délais et aux conditions qu'il fixera, en lieu et place de la vente ou de la cession des biens du débiteur.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 336, qui constitue l'intégralité de la partie 9, offre une alternative à la vente forcée. Lorsque les revenus provenant des biens immobiliers ou de l'entreprise du débiteur permettent de régler la dette, majorée des frais de justice et d'exécution, dans un délai raisonnable, le tribunal peut désigner un administrateur chargé de percevoir ces revenus et de les remettre, en totalité ou en partie, à l'huissier de justice selon les modalités qu'il fixe. Cette désignation peut être ordonnée d'office par le tribunal ou à la demande du débiteur, à condition toutefois qu'aucun élément ne permette d'indiquer que ces revenus servent à retarder le paiement. Cette disposition est mentionnée à l'article 331, qui soumet les droits de vente aux enchères à l'article 336 ; elle permet ainsi de préserver une entreprise en activité ou un actif de valeur plutôt que de le liquider.
Pourquoi cela est important en pratique
Si votre bien immobilier ou votre entreprise générant des revenus peut rembourser la dette au fil du temps, c'est un moyen de conserver le bien au lieu de le perdre lors d'une vente aux enchères. Pour obtenir gain de cause, le débiteur doit démontrer au tribunal que les revenus permettront, de manière réaliste, de rembourser la dette et les frais dans un délai raisonnable, et que sa demande est sincère et non une manœuvre dilatoire. Il est essentiel de présenter des chiffres crédibles. Conseils juridiques d'un avocat thaïlandais Il est judicieux de se renseigner avant de postuler.
Foire aux questions
Puis-je éviter la vente de mon bien pour payer une dette judiciaire ?
C’est possible. En vertu de l’article 336, le tribunal peut désigner un administrateur pour gérer le bien ou l’entreprise et affecter ses revenus au remboursement de la dette, si ces revenus permettent d’apurer la dette et les frais dans un délai raisonnable et si la demande n’est pas une manœuvre dilatoire.
Qui peut demander la nomination d'un gestionnaire en vertu de l'article 336 ?
Le tribunal peut l'ordonner de sa propre initiative lorsqu'il le juge opportun, ou le débiteur peut le demander, à condition qu'il n'existe aucun fait démontrant qu'il est utilisé pour retarder le paiement.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 336 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 336. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-336/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 336 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-336/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-336/"><p>If the income from immovable property, or from carrying on an industrial, commercial, agricultural or any other business of the judgment debtor, may be sufficient to pay the judgment debt together with the court fees and the fees of execution within a reasonable time, then,…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 336 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-336/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.