Article 351: Two paths for enforcing eviction
Texte légal (original thaï)
Voir aussi อคำสั่งของศาลให้ขับไล ่ลูกหนี้ตามคำพิพากษาอ Cours Conseils d'administration
(๑) Voir aussi คดีดำเนินการตามมาตรา ๓๕๒
(๒) Conseils d'administration Comptes rendus Voir aussi คดีดำเนินการตามมาตรา ๓๕๓
traduction anglaise
Lorsqu'un jugement ou une ordonnance du tribunal ordonne l'expulsion du débiteur d'un bien immobilier, d'un logement ou d'un bien en possession :
(1) s’il n’y a plus personne dans cette propriété, l’officier d’exécution doit procéder conformément à l’article 352 ;
(2) si le débiteur ou les personnes à sa charge ne quittent pas ce bien, l’huissier d’exécution doit procéder conformément à l’article 353.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
Cette section constitue le point de décision de la première partie du chapitre 4, relative à l'expulsion des biens immobiliers, des logements ou des biens occupés. Elle indique à l'huissier de justice, lors de son arrivée pour procéder à l'expulsion, la procédure applicable selon que des personnes soient encore présentes ou non. Un bien vide fait l'objet d'une remise directe en vertu de l'article 352, tandis qu'un bien occupé déclenche les mesures plus strictes prévues à l'article 353, notamment le signalement au tribunal et la prise en compte des personnes revendiquant un droit indépendant. Cette section s'applique en complément des articles 352, 353 et 354, qui définissent la remise, les mesures coercitives et la notion de personne à charge.
Pourquoi cela est important en pratique
La distinction pratique est simple : quelqu’un occupe-t-il encore les lieux ou en est-il propriétaire lorsque l’agent arrive ? Si les lieux sont inoccupés, la remise des clés est rapide en vertu de l’article 352. Si la partie perdante ou des personnes liées à elle restent sur place, la procédure relève de l’article 353, plus longue et pouvant impliquer une ordonnance d’arrestation. Ne présumez pas qu’une expulsion est automatique ; la procédure pour un logement occupé est plus longue et exige une attention particulière. Si vous cherchez à récupérer un logement loué ou un terrain litigieux, prévoyez l’éventualité d’une occupation. Consultez notre guide… comparaître devant un tribunal en Thaïlande explique à quoi s'attendre.
Foire aux questions
Que se passe-t-il si le logement est déjà vide au moment de l'expulsion ?
En vertu de l’article 351(1), si personne ne reste dans la propriété, l’huissier d’exécution procède en vertu de l’article 352 pour mettre le créancier en possession.
Que se passe-t-il si les occupants refusent de partir ?
En vertu de l'article 351(2), si le débiteur ou les personnes à sa charge ne quittent pas les lieux, l'huissier de justice procède en vertu de l'article 353, qui autorise des mesures plus strictes, notamment un rapport au tribunal.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 351 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 351. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-351/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 351 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-351/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-351/"><p>Where a judgment or order of the court directs the eviction of the judgment debtor from immovable property, a dwelling, or property in possession: (1) if there is no longer any person in that property, the executing officer shall proceed under Section 352; (2) if…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 351 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-351/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.