Article 104: Forwarding search record and property
Texte légal (original thaï)
Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration ถ้าพอจะส่งได้ Notes d'auteur Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus ให้ส่งบันทึก Conseils d'administration Comptes rendus
traduction anglaise
L’agent qui effectue une perquisition en vertu d’un mandat doit transmettre sans délai le procès-verbal et l’inventaire mentionnés à la section précédente, ainsi que les biens saisis s’ils peuvent être envoyés, à la personne qui a délivré le mandat ou à un autre agent désigné dans le mandat.
En cas de perquisition effectuée sans mandat par un agent qui n'est pas un enquêteur, le procès-verbal, l'inventaire et les biens doivent être transmis à l'enquêteur ou à tout fonctionnaire qui en fait la demande.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L’article 104 régit le traitement du procès-verbal de perquisition, de l’inventaire et des biens saisis après une perquisition effectuée conformément au chapitre 2 (Perquisition). Si la perquisition a été menée en vertu d’un mandat, les éléments sont transmis sans délai à l’autorité ayant délivré le mandat (ou à l’agent désigné dans celui-ci), bouclant ainsi la procédure avec l’autorité ayant autorisé la perquisition. Si une perquisition a été effectuée sans mandat par un agent non chargé de l’enquête, les éléments sont transmis à l’agent chargé de l’enquête ou à toute personne qui en a besoin, et les objets saisis sont versés au dossier d’enquête. Cette procédure s’inscrit dans le prolongement des obligations d’enregistrement prévues à l’article 103.
Pourquoi cela est important en pratique
Cette section concerne la documentation relative aux biens saisis. Si vos biens ont été saisis lors d'une perquisition, le procès-verbal et l'inventaire auraient dû être transmis rapidement à l'autorité ayant délivré le mandat ou à l'agent chargé de l'enquête. Ce dossier permet de suivre vos biens tout au long de la procédure. Tout retard ou lacune dans cette documentation peut avoir des conséquences importantes si vous souhaitez ultérieurement récupérer vos biens ou contester la manière dont ils ont été traités. Pour obtenir de l'aide concernant la récupération de vos biens saisis, veuillez consulter un consultation en ligne avec un avocat thaïlandais.
Foire aux questions
Où sont acheminés le procès-verbal de perquisition et les objets saisis après une perquisition ?
En vertu de l'article 104, après une perquisition effectuée en vertu d'un mandat, ils se rendent rapidement à la personne qui a délivré le mandat ou à l'agent qui y est nommé ; pour une perquisition sans mandat effectuée par un agent non enquêteur, ils se rendent à l'agent enquêteur ou au fonctionnaire qui a besoin d'eux.
En quoi cela affecte-t-il la récupération de mes biens saisis ?
Le registre et l'inventaire transmis en vertu de l'article 104 constituent le dossier qui suit vos articles tout au long de l'affaire ; ils constituent donc le point de départ lorsque vous demanderez ultérieurement la restitution des biens saisis.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Criminal Procedure Code, s. 104 (Thailand) -
Academic citation
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 104. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-104/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.อ. มาตรา 104 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-104/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-104/"><p>An officer who conducts a search under a warrant shall promptly send the record and inventory mentioned in the preceding section, together with the property seized if it can be sent, to the person who issued the warrant or to another officer as specified in…</p><footer>Criminal Procedure Code, s. 104 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-104/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.