Article 136: Repealed
Texte légal (original thaï)
(ยกเลิก)
traduction anglaise
(Abrogé)
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
Cette section, qui figurait au chapitre 1 (Enquête ordinaire), a été abrogée. Dans sa version précédente, elle traitait du pouvoir de l'officier chargé de l'enquête de libérer provisoirement l'accusé, avec ou sans caution. Les arrêts antérieurs de la Cour suprême qui font référence à l'article 136 appliquent ce texte abrogé et doivent être interprétés comme se rapportant à la loi en vigueur à l'époque. Le régime de libération provisoire est désormais régi par les dispositions du Code relatives à la caution et à la libération provisoire ; cette entrée est donc conservée uniquement pour préserver la numérotation et l'historique de la section.
Pourquoi cela est important en pratique
L’article 136 étant abrogé, ne vous y fiez pas. Pour connaître les règles actuelles relatives à la mise en liberté provisoire ou à la caution d’un accusé pendant l’enquête, consultez les dispositions actuelles du Code en matière de caution plutôt que cet article, et demandez conseil pour chaque cas particulier. Prenez rendez-vous pour une consultation avec un avocat thaïlandais. pour confirmer la règle qui s'applique désormais.
Cited in 4 Supreme Court decisions (1973 to 2006)
Selected citing decisions
- Decision 320/2547 (2004)
- Decision 7437/2541 (1998)
- Decision 2657/2516 (1973)
- Decision 8314/2549 (2006)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
L’article 136 du Code de procédure pénale thaïlandais est-il toujours en vigueur ?
Non. L'article 136 a été abrogé et n'est plus en vigueur. Les décisions antérieures qui s'y réfèrent appliquent l'ancien texte, et la mise en liberté provisoire d'un accusé est désormais régie par les dispositions actuelles du Code relatives à la mise en liberté sous caution.
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Cite this section
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Plain citation
Criminal Procedure Code, s. 136 (Thailand) -
Academic citation
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 136. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-136/ (accessed 11 août 2026). -
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ป.วิ.อ. มาตรา 136 -
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