Article 168: Service de la recharge après acceptation
Texte légal original en thaï
เมื่อศาลประทับฟ้องแล้ว ให้ส่งสำเนาฟ้องให้แก่จำเลยรายตัวไป เว้นแต่จำเลยจะได้รับสำเนาฟ้องไว้ก่อนแล้ว
Traduction anglaise
When the court has accepted the charge, a copy of the charge shall be delivered to the defendant individually, unless the defendant has already received a copy of the charge beforehand.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
This short provision, in the Title on filing criminal charges and the preliminary hearing, secures a defendant's basic right to know the accusation by requiring individual service of the charge once the court accepts it under Section 167. The exception for a defendant who already holds a copy avoids duplicate service, which commonly arises where the defendant received the charge during the preliminary-hearing stage. It underpins the trial-stage duty in Section 172 to read and explain the charge to the defendant, since a defendant must have the charge in hand to prepare a defense.
Application pratique
A defendant should make sure they actually receive the copy of the charge, because it is the document that defines the accusation and the starting point for building a defense. If service is missed, the defect can affect later steps such as arraignment and the reading of the charge at trial. A defendant who has just been served and needs to understand the accusation can arrange an online consultation with a Thai lawyer.
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1947 à 1978)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 64/2521 (1978)
- Décision 410/2490 (1947)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
À quel moment un accusé reçoit-il une copie de l'acte d'accusation ?
En vertu de l'article 168, une fois que le tribunal accepte l'accusation pour le procès, il doit en remettre une copie à chaque accusé individuellement, à moins que l'accusé n'en ait déjà reçu une copie auparavant.
Chaque accusé est-il assigné individuellement ?
Oui. L'article 168 exige que la copie soit remise à chaque défendeur individuellement ; les coaccusés sont donc tous notifiés, sauf ceux qui en possèdent déjà une copie.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code de procédure pénale, art. 168 (Thaïlande) -
Référence académique
Code de procédure pénale (Thaïlande), art. 168. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-168/ (consulté le 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.อ. มาตรา 168 -
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