Section 21/1: Police Commissioner decides responsibility
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus Voir aussi Voir aussi Demander Comptes rendus สอบสวน
traduction anglaise
Dans le cadre d'une enquête relevant de la responsabilité des officiers de police, en cas d'incertitude quant à l'officier enquêteur compétent au sein de la même province ou du même commandement, le commissaire supérieur de cet officier tranche. L'attente de cette décision ne saurait justifier la suspension de l'enquête.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L’article 21/1 modernise le mécanisme de départage prévu à l’article 21 pour les enquêtes menées par la police, en confiant la décision à la hiérarchie policière. En cas d’incertitude entre les enquêteurs d’une même province ou d’un même commandement, le commissaire qui leur est supérieur tranche, alignant ainsi le décideur sur la structure actuelle des services de police plutôt que sur l’ancien modèle provincial-gouverneur. À l’instar de l’article 21, il préserve la dynamique de l’enquête en précisant que l’attente de la décision ne la suspend pas. Cet article s’applique spécifiquement aux enquêtes relevant de la responsabilité de la police et doit être lu conjointement avec les articles 18 à 21, qui constituent le cadre de répartition des responsabilités en matière d’enquête.
Pourquoi cela est important en pratique
Pour la plupart des accusés, il s'agit d'une règle administrative interne plutôt que d'un moyen de défense : elle détermine quel officier de police est responsable de l'enquête sans l'interrompre. Son effet concret est d'éviter les retards et d'apporter une réponse claire au sein des services de police en cas de contestation de responsabilité. Si votre préoccupation ne porte pas seulement sur l'identité de l'officier compétent parmi les deux qui devrait agir, mais aussi sur la question de la compétence même de l'un d'eux, les articles 18 à 20 s'appliquent, et un avocat thaïlandais agréé pourra identifier la question précise soulevée par votre affaire.
Foire aux questions
Qui décide quel officier de police chargé de l'enquête est responsable en vertu de l'article 21/1 ?
Pour les enquêtes relevant de la responsabilité de la police, lorsqu'il est difficile de déterminer quel fonctionnaire de la même province ou du même commandement est responsable, c'est le commissaire qui est leur supérieur hiérarchique qui tranche.
En quoi l'article 21/1 diffère-t-il de l'article 21 ?
L'article 21/1 concerne spécifiquement les enquêtes menées par la police et confère la décision au commissaire de police, tandis que l'article 21 fait intervenir le gouverneur provincial et le procureur général. Tous deux poursuivent l'enquête dans l'attente de la décision.
Cite this section
-
Plain citation
Criminal Procedure Code, s. 21/1 (Thailand) -
Academic citation
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 21/1. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-21-1/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.อ. มาตรา 21/1 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-21-1/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-21-1/"><p>For an inquiry which is under the responsibility of police officials, in the case where it is uncertain which inquiry official in the same province or in the same command should be the responsible inquiry official, the Commissioner who is the superior of that inquiry…</p><footer>Criminal Procedure Code, s. 21/1 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-21-1/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.