Article 236: Sequestration of Witnesses at Trial
Texte légal (original thaï)
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traduction anglaise
Pendant le procès, le tribunal peut ordonner à toute personne appelée à témoigner, autre que l'accusé, de rester hors de la salle d'audience jusqu'à ce qu'elle y entre pour déposer. De plus, après le témoignage du témoin, le tribunal peut l'autoriser à rester dans la salle d'audience.
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Annotation de l'entreprise
L'article 236 confère au tribunal un pouvoir discrétionnaire pour préserver l'intégrité des témoignages oraux, conformément au Livre 5, Chapitre 2. En ordonnant aux témoins n'ayant pas encore été entendus d'attendre à l'extérieur, le tribunal les empêche d'adapter leur témoignage à celui des témoins précédents. L'accusé est expressément exclu de cette procédure, conformément à son droit d'être présent tout au long de son procès. Ce pouvoir étant discrétionnaire, le tribunal peut également autoriser un témoin ayant terminé son témoignage à rester dans la salle, par exemple si sa présence continue est utile au bon déroulement de la procédure.
Pourquoi cela est important en pratique
Cela a une incidence sur la stratégie du procès : si vous êtes en première instance, vous pouvez demander au tribunal d'empêcher les témoins de la partie adverse d'assister à l'audience jusqu'à ce que chacun ait témoigné, réduisant ainsi le risque que les témoins suivants ne fassent que répéter les témoignages précédents. À l'inverse, le défendeur ne peut être exclu et a le droit d'entendre tous les éléments de preuve. La coordination des témoins et l'organisation de leurs comparutions sont des aspects que votre avocat doit planifier à l'avance.
Foire aux questions
Pourquoi les témoins sont-ils priés d'attendre à l'extérieur de la salle d'audience en Thaïlande ?
En vertu de l'article 236, le tribunal peut ordonner aux témoins de rester à l'extérieur jusqu'à ce qu'ils témoignent afin qu'ils n'entendent pas d'autres témoins au préalable et n'adaptent pas leur témoignage en conséquence.
L'accusé peut-il être sommé de quitter la salle d'audience en vertu de l'article 236 ?
Non. L'article 236 ne s'applique qu'aux personnes appelées à témoigner. L'accusé en est expressément exclu et a le droit d'être présent pendant toute la durée du procès.
Cite this section
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Plain citation
Criminal Procedure Code, s. 236 (Thailand) -
Academic citation
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 236. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-236/ (accessed 11 août 2026). -
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ป.วิ.อ. มาตรา 236 -
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.