Article 256: Frais de voyage et indemnités pour témoins
Texte légal original en thaï
ให้ศาลจ่ายค่าพาหนะ ค่าป่วยการ และค่าเช่าที่พักที่จำเป็นและสมควรแก่พยานซึ่งมาศาลตามหมายเรียก ตามระเบียบที่คณะกรรมการบริหารศาลยุติธรรมกำหนดโดยความเห็นชอบจากกระทรวงการคลังพยานที่ได้รับค่าพาหนะ ค่าป่วยการ หรือค่าเช่าที่พักในลักษณะเดียวกันตามกฎหมายอื่นแล้วไม่มีสิทธิได้รับตามมาตรานี้อีก
Traduction anglaise
The court shall pay travel expenses, allowances, and necessary and reasonable accommodation expenses to a witness who comes to court in response to a summons, according to the regulations prescribed by the Judicial Administration Commission with the approval of the Ministry of Finance. A witness who has already received travel expenses, allowances, or accommodation of the same kind under another law is not entitled to receive them again under this section.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 256, in the Chapter on fees, obliges the court to reimburse witnesses summoned to attend, covering travel, an allowance, and reasonable accommodation, under regulations of the Judicial Administration Commission approved by the Ministry of Finance. It ensures witnesses are not left out of pocket for supporting the criminal process. An anti-double-recovery clause bars a witness from claiming again where equivalent payment has been received under another law.
Application pratique
If you are summoned as a witness in a criminal case, you are entitled to claim travel, an allowance, and necessary accommodation from the court under the applicable regulations. Keep receipts and follow the court's process to claim. Do not expect a second payment for the same expenses if you have already been paid for them under another law.
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 1950 à 1956)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1614/2498 (1955)
- Décision 1983/2499 (1956)
- Décision 187/2499 (1956)
- Décision 793/2493 (1950)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Questions fréquentes
Un témoin peut-il réclamer le remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre au tribunal ?
Oui. En vertu de l'article 256, un témoin qui comparaît sur citation à comparaître a droit au remboursement de ses frais de déplacement, à une indemnité et à un hébergement nécessaire et raisonnable, payés par le tribunal conformément à la réglementation applicable.
Un témoin peut-il réclamer deux fois les mêmes dépenses ?
Non. L'article 256 interdit à un témoin qui a déjà reçu un voyage, une allocation ou un hébergement du même type en vertu d'une autre loi de réclamer à nouveau en vertu du présent article.
Citer cet article
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Référence simple
Code de procédure pénale, art. 256 (Thaïlande) -
Référence académique
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 256. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-256/ (accessed 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.อ. มาตรา 256 -
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.