Article 260: Filing a Pardon Petition from Prison
Texte légal (original thaï)
ผู้ถวายเรื่องราวซึ่งต กอยู่ในเรือนจำ Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus Compte rendu Conseils d'administration
traduction anglaise
Un détenu peut soumettre sa requête au directeur de l'établissement pénitentiaire. Dès réception, le directeur ou le commandant de l'établissement délivre un accusé de réception au requérant et transmet sans délai la requête au ministre de la Justice.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 260 rend applicable la procédure de grâce prévue à l'article 259 aux personnes incarcérées, conformément au Livre 7 relatif à la grâce, à la commutation et à la réduction de peine. Il instaure une procédure de dépôt en prison auprès du directeur ou du commandant de l'établissement pénitentiaire, exige un accusé de réception pour protéger le requérant et oblige l'administration pénitentiaire à transmettre sans délai la demande au ministre de la Justice. Conjugué à l'article 259, il garantit que l'incarcération ne constitue pas un obstacle pratique à l'obtention de la grâce royale.
Pourquoi cela est important en pratique
Pour une personne déjà incarcérée, voici la procédure à suivre pour déposer une demande de grâce en toute confidentialité : la remettre au directeur de l’établissement pénitentiaire et obtenir un accusé de réception. L’autorité compétente est tenue de la transmettre rapidement ; conservez donc précieusement cet accusé de réception en cas de doute sur la date et la nature du dépôt.
Foire aux questions
Comment un prisonnier peut-il soumettre une demande de grâce royale ?
En vertu de l'article 260, un requérant emprisonné peut soumettre la requête au directeur de la prison ou au commandant de la prison, qui doit délivrer un reçu et le transmettre rapidement au ministre de la Justice.
Le détenu reçoit-il une preuve que la requête a été déposée ?
Oui. L'article 260 exige que le directeur de la prison ou le commandant de celle-ci délivre un reçu au requérant dès réception de sa requête.
Cite this section
-
Plain citation
Criminal Procedure Code, s. 260 (Thailand) -
Academic citation
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 260. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-260/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.อ. มาตรา 260 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-260/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-260/"><p>A petitioner who is imprisoned in a prison may submit the petition to the warden or the prison commander. Upon receiving the petition, the warden or the prison commander shall issue a receipt to the petitioner, and then promptly forward the petition to the Minister…</p><footer>Criminal Procedure Code, s. 260 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-260/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.