Article 261: Minister of Justice's Pardon Petition Duty
Texte légal (original thaï)
Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration
traduction anglaise
Le ministre de la Justice a le devoir de soumettre la requête au Roi, accompagnée d'un avis quant à l'opportunité d'accorder une grâce royale, lorsqu'aucune requête n'a été déposée. S'il le juge opportun, le ministre de la Justice peut adresser au Roi une recommandation sollicitant la grâce royale pour la personne visée par le jugement.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
Cette disposition ouvre le Livre 7 relatif à la grâce royale, à la commutation d'une peine lourde en une peine légère et à la réduction de peine. Elle centralise chaque demande de grâce individuelle (au cas par cas) auprès du ministre de la Justice, qui la transmet et fournit à la Couronne un avis motivé. Le ministre dispose également du pouvoir d'émettre une recommandation de grâce en l'absence de demande. Cette disposition s'applique conjointement à l'article 262, qui suspend l'exécution de la peine de mort dès le dépôt d'une telle demande ou recommandation, et aux articles 263 et 264, qui régissent les peines autres que la peine de mort et le délai de prescription de deux ans avant le dépôt d'une nouvelle demande. La grâce individuelle prévue par cet article est distincte de la grâce royale collective accordée par décret royal à l'article 261.
Pourquoi cela est important en pratique
Pour une personne condamnée ou sa famille, cet article constitue la voie d'accès à la grâce individuelle : la requête est toujours examinée par le ministère de la Justice, qui formule la recommandation soumise au roi. Il est essentiel de bien préparer la requête et les pièces justificatives, car pour une condamnation à mort, une seule requête peut être présentée (article 262) et, pour les peines moins lourdes, une requête rejetée ne peut être déposée de nouveau avant deux ans (article 264). Si vous préparez une demande de grâce, consultation en ligne avec un avocat thaïlandais peut contribuer à garantir que le dossier est complet avant son dépôt.
Foire aux questions
Qui soumet une demande de grâce royale au roi en Thaïlande ?
En vertu de l'article 261, une demande de grâce individuelle est soumise au Roi par le ministre de la Justice, qui joint également un avis sur l'opportunité d'accorder la clémence.
Peut-on recommander une grâce si le condamné ne présente jamais de demande ?
Oui. L'article 261 autorise le ministre de la Justice à soumettre une recommandation au roi demandant une grâce même lorsqu'aucune pétition n'a été déposée.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Criminal Procedure Code, s. 261 (Thailand) -
Academic citation
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 261. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-261/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.อ. มาตรา 261 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-261/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-261/"><p>The Minister of Justice has the duty to submit the petition to the King, together with an opinion as to whether a royal pardon should be granted, in a case where no one has submitted a petition. If the Minister of Justice deems it appropriate,…</p><footer>Criminal Procedure Code, s. 261 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-261/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.