Article 85/1: Interim recovery of seized property

traduction anglaise

Au cours de l'enquête, en ce qui concerne les objets saisis par l'agent qui ne constituent pas des biens dont la fabrication ou la possession constitue une infraction au sens de la loi, et qui n'ont pas encore été produits ou présentés comme preuves au procès, le propriétaire ou toute personne ayant le droit de réclamer la restitution des objets saisis par l'agent peut déposer une demande auprès de l'officier enquêteur ou du procureur, selon le cas, afin de recevoir ces objets pour conservation ou utilisation, sans garantie, avec garantie, ou avec garantie et sûreté.
Une ordonnance de restitution d'objets visée au paragraphe 1 ne doit pas porter atteinte à l'utilisation ultérieure de ces objets comme éléments de preuve pour établir les faits. À cet égard, l'officier enquêteur ou le procureur rend une ordonnance sans délai et peut exiger du demandeur une garantie ou lui imposer toute condition à respecter. Si le demandeur ne respecte pas la condition ou ne restitue pas les objets lorsqu'il en est sommé, l'officier enquêteur ou le procureur, selon le cas, est habilité à les saisir et à faire exécuter la garantie. Les modalités de dépôt de la demande, les conditions et la délivrance de l'ordonnance sont fixées par arrêté ministériel.
Lorsque l'officier enquêteur ou le procureur rend une ordonnance de refus d'autorisation, le requérant dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification du refus pour former un recours devant le tribunal de première instance compétent. Ce tribunal statue sur le recours dans un délai de trente jours à compter de sa réception. En cas d'octroi de l'autorisation, le tribunal peut exiger une garantie ou imposer toute autre condition qu'il juge appropriée. Sa décision est définitive.

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