Code de procédure pénale

Article 99: Avoiding damage during a search

Statutory text (Thai original)

ในการค้นนั้น เจ้าพนักงานต้องพยายามมิให้มีการเสียหายและกระจัดกระจายเท่าที่จะทำได้

English translation

In making a search, the officer must endeavour, as far as practicable, to avoid causing damage and disorder.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 99 imposes a duty of restraint during any search under Chapter 2 (Search): officers must minimise damage and disorder as far as practicable. It complements Section 94, which permits force to enter only where necessary, by requiring proportionality once inside. The duty is qualified by what is practicable, so a search is not unlawful merely because some disturbance occurred, but needless destruction is not authorised.

Why this matters in practice

If a search caused avoidable damage to your property, this section is the basis for expecting officers to have acted with care. It does not by itself invalidate a search, but unnecessary destruction may support a complaint or a civil claim separate from the criminal case. Keep photographs and the search record as evidence of the condition of the premises. For advice on damage from a search, consider an online consultation with a Thai lawyer.

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2013 à 2013)

Décisions de citation sélectionnées

  • Decision 12454/2556 (2013)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Foire aux questions

La police est-elle autorisée à endommager des biens lors d'une perquisition ?

L'article 99 exige que les agents s'efforcent, dans la mesure du possible, d'éviter de causer des dommages et des troubles, de sorte que les destructions inutiles ne sont pas autorisées même si certaines perturbations peuvent être inévitables.

Puis-je réclamer des dommages et intérêts pour les dommages causés par une perquisition ?

Les dommages inutiles qui contreviennent à l’obligation de diligence prévue à l’article 99 peuvent justifier une plainte contre les agents ou une action civile distincte, indépendante de l’issue de l’affaire pénale.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Criminal Procedure Code, s. 99 (Thailand)
  • Citation académique Criminal Procedure Code (Thailand), s. 99. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-99/ (accessed 1 septembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.วิ.อ. มาตรา 99
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