Les gouverneurs ont jusqu'en décembre pour finaliser les dossiers concernant les terres attribuées aux prête-noms

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 2 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 31 octobre 2026: Added the Land Code box with Thai, English and French text

Le dossier du prête-nom comporte désormais une date. 19 octobre 2026 Le Premier ministre, qui occupe également le portefeuille de l'Intérieur, a demandé aux gouverneurs des provinces de mener à terme les enquêtes prioritaires sur les terrains détenus par des étrangers. dès fin décembre. Le Département des Terres a joint à cette information des chiffres préliminaires : environ 14,01 milliards de bahts de biens faisant l'objet d'une inspection, 2 360 parcelles liés à 1,397 Les titulaires présumés, et approximativement 5 467 rai cette question.

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Le droit applicable à cette page

English

Section 86 Limitation of Aliens Right in Land

Full text

An alien may acquire land only by virtue of the provisions of a treaty which provides that ownership of immovable property may be held, and subject also to the provisions of this Code. Subject to section 84, such an alien may acquire land for residential, commercial, industrial, agricultural, cemetery, public charity or religious purposes only in accordance with the conditions and procedure prescribed by ministerial regulation, and permission must be obtained from the Minister.

Unofficial translation by the Office of the Council of State

Section 94 Limitation of Aliens Right in Land

Full text

Land acquired by an alien unlawfully or without permission shall be disposed of by that alien within the period prescribed by the Director-General, which shall be not less than one hundred and eighty days and not more than one year. If the land is not disposed of within the prescribed period, the Director-General shall have power to dispose of the land, and the provisions on forced disposal of land in Chapter 3 shall apply mutatis mutandis.

Unofficial translation by the Office of the Council of State

ไทย

มาตรา 86

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวจะได้มาซึ่งที่ดินก็โดยอาศัยบทสนธิสัญญาซึ่งบัญญัติให้มีกรรมสิทธิ์ในอสังหาริมทรัพย์ได้ และอยู่ในบังคับบทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายนี้ด้วย ภายใต้บังคับมาตรา ๘๔ คนต่างด้าวดังกล่าวจะได้มาซึ่งที่ดินเพื่อใช้เป็นที่อยู่อาศัย ประกอบกิจการในทางพาณิชยกรรม อุตสาหกรรม เกษตรกรรม การสุสาน การกุศลสาธารณะ หรือการศาสนา ต้องเป็นไปตามเงื่อนไขและวิธีการซึ่งกำหนดโดยกฎกระทรวง และต้องได้รับอนุญาตจากรัฐมนตรี

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 94

ข้อความเต็ม

บรรดาที่ดินที่คนต่างด้าวได้มาโดยไม่ชอบด้วยกฎหมาย หรือไม่ได้รับอนุญาต ให้คนต่างด้าวนั้นจัดการจำหน่ายภายในเวลาที่อธิบดีกำหนดให้ ซึ่งไม่น้อยกว่าหนึ่งร้อยแปดสิบวัน แต่ไม่เกินหนึ่งปี ถ้าไม่จำหน่ายที่ดินภายในเวลาที่กำหนด ให้อธิบดีมีอำนาจจำหน่ายที่ดินนั้น และให้นำบทบัญญัติเรื่องการบังคับจำหน่ายที่ดินตามความในหมวด ๓ มาใช้บังคับโดยอนุโลม

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 86

Un étranger ne peut acquérir un terrain qu'en vertu des dispositions d'un traité qui permet d'avoir la propriété d'un bien immobilier, et sous réserve également des dispositions du présent Code. Sous réserve de l'article 84, cet étranger ne peut acquérir un terrain à usage d'habitation, d'activité commerciale, industrielle ou agricole, de cimetière, de bienfaisance publique ou de culte que conformément aux conditions et à la procédure fixées par règlement ministériel, et il doit obtenir l'autorisation du Ministre.

résumé non officiel

Article 94

Tout terrain acquis par un étranger de manière illicite ou sans autorisation doit être aliéné par cet étranger dans le délai fixé par le Directeur général, qui ne peut être inférieur à cent quatre-vingts jours ni supérieur à un an. Si le terrain n'est pas aliéné dans le délai fixé, le Directeur général a le pouvoir d'aliéner ce terrain, et les dispositions relatives à l'aliénation forcée de terrains prévues au chapitre 3 s'appliquent mutatis mutandis.

résumé non officiel

Sources

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