Un crédit à l'exportation d'une banque a fait défaut, l'entreprise emprunteuse a fait faillite, et le Tribunal central des faillites a ensuite a annulé la faillite Selon le Loi sur la faillite, art. 135(3). The guarantors argued that freed them too. The Supreme Court said no: under art. 698 du Code civil et commercial un garant n'est libéré que lorsque la dette sous-jacente elle-même s'éteint, le redressement judiciaire étant personnel au débiteur.
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