Toujours pas dans la Gazette royale : le décret d'exonération des revenus étrangers rapatriés

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 4 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 4 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the post against the official text

Une semaine de plus, une nouvelle vérification sans résultat de la Gazette royale : le décret royal exemptant les rapatriements, effectués la même année, de revenus de source étrangère de l'impôt thaïlandais sur le revenu des personnes physiques, approuvé en principe il y a des mois, n'a toujours pas été publié à la date du 14 septembre 2026. Tant qu'il n'est pas publié, les revenus étrangers rapatriés restent imposables selon les règles actuelles.

L'analyse complète est réservée aux membres Silver. L'adhésion Silver coûte 1 490 THB par an et comprend toutes les notes d'information juridiques dans leur intégralité, au fur et à mesure de leur publication.

Passer au niveau Silver Déjà membre ? Connectez-vous

Le droit applicable à cette page

English

Section 41 Revenue Code

Full text

A person who has assessable income under section 40 in the preceding tax year by reason of a duty or business carried on in Thailand, or by reason of the business of an employer in Thailand, or by reason of property situated in Thailand, shall pay tax under the provisions of this Part, whether that income is paid in or outside Thailand. A resident of Thailand who has assessable income under section 40 in the preceding tax year by reason of a duty or business carried on abroad, or by reason of property situated abroad, shall pay income tax under the provisions of this Part when that assessable income is brought into Thailand. A person who stays in Thailand for one period or several periods totalling 180 days or more in any tax year shall be deemed a resident of Thailand.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 41 ประมวลรัษฎากร

ข้อความเต็ม

ผู้มีเงินได้พึงประเมินตามมาตรา ๔๐ ในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเนื่องจากหน้าที่งานหรือกิจการที่ทำในประเทศไทย หรือเนื่องจากกิจการของนายจ้างในประเทศไทย หรือเนื่องจากทรัพย์สินที่อยู่ในประเทศไทย ต้องเสียภาษีตามบทบัญญัติในส่วนนี้ ไม่ว่าเงินได้นั้นจะจ่ายในหรือนอกประเทศ ผู้อยู่ในประเทศไทย มีเงินได้พึงประเมินตามมาตรา ๔๐ ในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเนื่องจากหน้าที่งานหรือกิจการที่ทำในต่างประเทศ หรือเนื่องจากทรัพย์สินที่อยู่ในต่างประเทศ ต้องเสียภาษีเงินได้ตามบทบัญญัติในส่วนนี้ เมื่อนำเงินได้พึงประเมินนั้นเข้ามาในประเทศไทย ผู้ใดอยู่ในประเทศไทยชั่วระยะเวลาหนึ่งหรือหลายระยะรวมเวลาทั้งหมดถึงหนึ่งร้อยแปดสิบวันในปีภาษีปีใด ให้ถือว่าผู้นั้นเป็นผู้อยู่ในประเทศไทย

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 41 Revenue Code

Le revenu de source thaïlandaise est imposable où qu'il soit payé; celui de source étrangère d'un résident l'est lorsqu'il est introduit en Thaïlande. Est résident quiconque y séjourne au moins 180 jours au total dans l'année fiscale.

résumé non officiel

Sources

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous