Article 100: Lapse of an order of detention
Texte légal (original thaï)
เมื่อได้มีคำพิพากษาถึงที่สุดให้กักกันผู้ใด ถ้าผู้นั้นยังมิได้รับการกักกันก็ดี ได้รับการกักกันแต่ยังไม่ครบถ้วนโดยหลบหนีก็ดี ถ้าพ้นกำหนดสามปีนับแต่วันที่พ้นโทษ โดยได้รับโทษตามคำพิพากษาแล้วหรือโดยล่วงเลยการลงโทษ หรือนับแต่วันที่ผู้นั้นหลบหนีระหว่างเวลาที่ต้องกักกัน เป็นอันล่วงเลยการกักกัน จะกักกันผู้นั้นไม่ได้
traduction anglaise
Where a final judgment has ordered the detention of any person, if that person has not yet undergone the detention, or has undergone it but not completely by reason of having escaped, then on the expiry of three years from the day on which that person was released, whether by having served the punishment under the judgment or by the punishment having lapsed, or from the day on which that person escaped during the period of detention, the detention lapses and that person may not be detained.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 100 fixe les modalités d'exécution de la détention préventive (kakkan), complétant ainsi les règles de délai initiées par l'article 97. Alors que l'article 97 limite à six mois le délai pour demander une détention préventive, l'article 100 limite la durée d'exécution d'une mesure déjà prononcée à trois ans, à compter de la plus pertinente des trois dates suivantes : libération de la peine, expiration de la peine ou évasion pendant la détention. Si les trois ans s'écoulent sans exécution, la détention préventive devient caduque. Ensemble, ces deux articles encadrent la demande et l'exécution de cette mesure de sécurité, conformément à sa logique prospective et fondée sur l'analyse des risques, et non à une approche purement punitive.
Pourquoi cela est important en pratique
La détention préventive n'est pas illimitée une fois ordonnée : en vertu de l'article 100, elle doit être exécutée dans les trois ans suivant sa date de début, faute de quoi elle devient caduque. Pour une personne faisant l'objet d'une ordonnance de détention préventive et ayant purgé sa peine, il est essentiel de vérifier ce délai, car une ordonnance prescrite et non exécutée dans les trois ans ne peut plus être appliquée. La date de début dépend des circonstances (libération, expiration de la peine ou fuite), le calcul doit donc être vérifié au regard du dossier. Si une ordonnance de détention préventive est prononcée à votre encontre, demandez à votre avocat de vérifier si le délai prévu par l'article 100 est expiré. réserver une consultation.
Cited in 1 Supreme Court decisions (1985 to 1985)
Selected citing decisions
- Decision 2470/2528 (1985)
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Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Combien de temps une ordonnance de détention préventive peut-elle être appliquée ?
En vertu de l'article 100, la détention préventive doit être appliquée dans les trois ans suivant la libération de la peine, l'expiration de la peine ou la fuite pendant la détention, faute de quoi elle devient caduque.
Quel est le lien entre l'article 100 et l'article 97 ?
L'article 97 fixe à six mois le délai pour demander une détention préventive, tandis que l'article 100 fixe à trois ans le délai pour faire exécuter une ordonnance déjà rendue. Ensemble, ces articles encadrent à la fois la demande et son exécution.
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Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 100 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 100. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-100/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 100 -
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