Article 102: Definition of a petty offence
Texte légal (original thaï)
ความผิดลหุโทษ คือ ความผิดซึ่งต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งเดือน หรือปรับไม่เกินหนึ่งหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ
traduction anglaise
Une infraction mineure est une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'un mois maximum, ou d'une amende de dix mille bahts maximum, ou des deux.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 102 ouvre le Livre 1 des dispositions relatives aux infractions mineures (khwam phit lahu thot) en définissant précisément cette catégorie : une peine d'emprisonnement d'un mois maximum, une amende de dix mille bahts maximum, ou les deux. Le plafond de l'amende a été porté à dix mille bahts par un amendement, contre mille bahts auparavant. Lorsqu'une infraction a été commise avant cet amendement, les tribunaux appliquent la version la plus favorable à l'accusé. Cette définition a des conséquences importantes, au-delà du simple prononcé de la peine, car la qualification d'infraction mineure entraîne des conséquences spécifiques : les infractions mineures sont exclues du bénéfice de l'aggravation de peine prévue à l'article 94 et sont soumises au délai de prescription le plus court, d'un an, en vertu de l'article 95(5). La classification repose donc sur la peine maximale prévue par la loi, et non sur la peine infligée.
Pourquoi cela est important en pratique
Le caractère mineur ou non d'une infraction a des conséquences concrètes qui favorisent l'accusé : une condamnation antérieure pour une infraction mineure ne peut être utilisée pour aggraver la peine en vertu de l'article 94, et le délai de prescription est d'un an seulement en vertu de l'article 95(5), ce qui rend les affaires mineures anciennes rapidement prescrites. Lorsque les faits sont antérieurs à la modification relevant le plafond de l'amende à dix mille bahts, c'est la version la plus clémente qui s'applique, ce qui peut modifier la qualification de l'infraction. Pour toute personne faisant face à une accusation mineure, il est judicieux de vérifier sa qualification, car cela peut empêcher une aggravation de la peine et raccourcir le délai de prescription. Si vous n'êtes pas certain qu'une accusation soit mineure et de ses conséquences pour vous, vous pouvez… consulter un avocat thaïlandais en ligne.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 6664/2559 (2016)
La définition d'une infraction mineure dans l'article 102 a été modifiée pour relever le plafond de l'amende de mille à dix mille bahts, et lorsque l'infraction est antérieure à la modification, le tribunal applique la version la plus favorable à l'accusé.
Saisie d'une infraction de conduite sans permis, la cour a comparé la version de l'article 102 en vigueur au moment de l'infraction, avec un plafond d'amende de mille bahts, à la version ultérieure de dix mille bahts, et a appliqué la loi la plus favorable au défendeur.
-
Arrêt de la Cour suprême n° 1955/2531 (1988)
Une infraction classée comme mineure en vertu de l'article 102 entraîne un délai de prescription pénale d'un an, qui correspond ici au délai de prescription civile d'un an pour la réclamation connexe.
Le tribunal a traité la conduite imprudente causant des dommages matériels comme une infraction mineure en vertu de l'article 102 avec une prescription pénale d'un an, et a statué que la réclamation civile connexe, liée à cette période d'un an, était également prescrite.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 4 Supreme Court decisions (1987 to 2016)
Selected citing decisions
- Decision 6664/2559 (2016)
- Decision 1955/2531 (1988)
- Decision 124/2530 (1987)
- Decision 6855/2550 (2007)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Qu'est-ce qu'une infraction mineure en droit thaïlandais ?
Aux termes de l'article 102, une infraction mineure est une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'un mois maximum, d'une amende de dix mille bahts maximum, ou des deux. La qualification dépend de la peine maximale prévue par la loi.
Pourquoi le statut de délit mineur est-il important ?
Une infraction mineure ne peut pas être utilisée pour aggraver la peine en vertu de l'article 94 et est soumise au délai de prescription le plus court d'un an en vertu de l'article 95(5), la classification affecte donc à la fois l'aggravation et les délais.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Penal Code, s. 102 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 102. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-102/ (accessed 10 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 102 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-102/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-102/"><p>Une infraction mineure est une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'un mois maximum, ou d'une amende de dix mille bahts maximum, ou des deux.</p><footer>Penal Code, s. 102 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-102/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.