Code pénal

Article 107: Killing the King

Texte légal (original thaï)

ผู้ใดปลงพระชนม์พระมหากษัตริย์ ต้องระวางโทษประหารชีวิต ผู้ใดพยายามกระทำการเช่นว่านั้น ต้องระวางโทษเช่นเดียวกัน ผู้ใดกระทำการใดอันเป็นการตระเตรียมเพื่อปลงพระชนม์พระมหากษัตริย์ หรือรู้ว่ามีผู้จะปลงพระชนม์พระมหากษัตริย์ กระทำการใดอันเป็นการช่วยปกปิดไว้ ต้องระวางโทษจำคุกตลอดชีวิต

traduction anglaise

Whoever kills the King shall be liable to the death penalty.
Whoever attempts to commit such an act shall be liable to the same punishment.
Whoever does any act in preparation for killing the King, or who, knowing that a person is going to kill the King, does any act to help conceal it, shall be liable to imprisonment for life.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Annotation de l'entreprise

L'article 107 est la première disposition du chapitre du Code pénal relatif aux atteintes à la sécurité du Royaume et portant atteinte au Roi, à la Reine, à l'héritier présomptif et au régent. L'infraction est constituée par un acte de violence dirigé contre la personne du Roi et est passible des peines les plus sévères prévues par le Code : la peine de mort ou l'emprisonnement à perpétuité. Elle se distingue de l'infraction de diffamation ou d'injure visée à l'article 112 : cet article vise les atteintes physiques ou l'agression contre la personne, et non les propos. La tentative est punie de la même manière que l'infraction consommée, conformément à l'article 109.

Pourquoi cela est important en pratique

Il s'agit d'une des infractions les plus graves du Code pénal, passible de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité, et la tentative est traitée de la même manière que l'acte consommé en vertu de l'article 109. L'infraction repose sur un acte de violence physique contre la personne du Roi, ce qui la distingue nettement de l'infraction fondée sur la parole prévue à l'article 112. Compte tenu de la sévérité de la peine encourue, toute personne concernée par une allégation de ce type doit se faire représenter immédiatement par un avocat pénaliste spécialisé.

Cited in 2 Supreme Court decisions (2024 to 2024)

Selected citing decisions

  • Decision 4302/2567 (2024)
  • Decision 5547/2567 (2024)

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Foire aux questions

Quelle est la sanction prévue par l'article 107 ?

Un acte de violence contre le Roi est puni de mort ou d'emprisonnement à vie, les peines les plus sévères du Code pénal.

En quoi l'article 107 diffère-t-il de l'article 112 ?

L'article 107 concerne les actes de violence physique contre le Roi, tandis que l'article 112 concerne la diffamation, l'insulte ou les menaces. Ils visent des comportements différents.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Cite this section

  • Plain citation Penal Code, s. 107 (Thailand)
  • Academic citation Penal Code (Thailand), s. 107. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-107/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.อ. มาตรา 107
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